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Prorogation du dégrèvement de taxe foncière en faveur des associations foncières pastorales
Le dégrèvement temporaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévu en faveur des parcelles comprises dans le périmètre d’une association foncière pastorale serait prorogé jusqu’en 2029.
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Entreprise individuelle : les régimes de faveur liés à l’option pour l’IS précisés
Pour les options pour l’IS exercées et les apports réalisés à compter du 1-1-2026, un entrepreneur individuel peut, sous certaines conditions, bénéficier de régimes permettant de différer l’imposition de certains profits et plus-values générés lorsqu’il passe à l’impôt sur les sociétés (IS) puis, éventuellement, apporte son activité à une société. Dans une mise à jour du BOFiP du 19-8-2026, l’administration apporte plusieurs précisions.
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PLF 2027 : les exonérations des dons familiaux de sommes d'argent temporairement favorisées
Du 1-1-2027 au 30-6-2027, le plafond temporaire de l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent passerait de 31 865 € à 50 000 €. Parallèlement, un nouveau régime permettrait, sous conditions, de soumettre certains dons allant jusqu'à 100 000 € par donateur et bénéficiaire à un taux unique de 6 %, voire de 5 % en cas de versement d'au moins 1,1 % de la somme reçue à certains organismes.
Taxe sur les salaires
Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit de supprimer la tranche supérieure de la taxe sur les salaires au taux de 20 % à partir de 2018
Les employeurs du secteur privé qui paiement des salaires et qui ne sont pas soumis à la TVA ou qui ne l'ont pas été sur au moins 90 % de leur chiffre d'affaires au titre de l'année précédant celle du paiement des salaires doivent régler la taxe sur les salaires.
Les employeurs du secteur privés et les organismes redevables de la taxe sur les salaires sont notamment :
- les associations de la loi de 1901 et les organismes sans but lucratif ;
- les sociétés exerçant une activité civile (société d'investissements, sociétés immobilières) ;
- certaines professions médicales et paramédicales ;
- les organismes coopératifs, mutualistes et professionnels agricoles ;
- les établissements bancaires, financiers et d’assurances ;
- les établissements de santé (hôpitaux, cliniques, maisons de retraites, laboratoires, etc.) ;
La taxe sur les salaires est calculée sur le montant brut des sommes imposables au taux de 4,25 % mais des taux majorés de 8,50 %, 13,60 % et 20 % s'appliquent sur la fraction des rémunérations dépassant certaines limites de la façon suivante :
Barème 2017 de la taxe sur les salaires
| Rémunération annuelle |
Taux |
| ≤ 7 721 € |
4,25 % |
| > 7 721 € et ≤ 15 417 € |
8,50 % |
| > 15 417 € et ≤ 152 279 € |
13,60 % |
| > 152 279 € |
20 % |
Nouveau barème plus favorable en prévision
Pour les rémunérations annuelles versées à partir du 1er janvier 2018, la tranche supérieure du barème de la taxe sur les salaires, soit la tranche concernant les rémunérations supérieures à 152 279 € taxées au taux de 20 % serait supprimée.
Les rémunérations annuelles d’un montant supérieur à 152 279 € versées à partir de 2018 seraient soumises au taux de 13,60 % au lieu de 20 % actuellement.
Source : PLF 2018, art. 44
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