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Durée d'indemnisation du chômage après la signature d’une rupture conventionnelle individuelle du CDI
L'avenant intégrant les règles spécifiques sur la durée maximale d’indemnisation du chômage pour les allocataires dont le contrat de travail a été rompu par la conclusion d’une rupture conventionnelle individuelle a été agréé par un arrêté ministériel du 19-6-2026.
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Congé pour reprise : le décès du bénéficiaire avant l’expiration du préavis prive le congé d’effet
Le congé délivré pour reprise ne produit pas d’effet lorsque son bénéficiaire décède avant l’expiration du délai de préavis.
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Droit à déduction de la TVA : les dépenses doivent pouvoir être rattachées à une activité taxable
Une entreprise qui développe d’abord un service gratuit avant de lancer une offre payante ne peut pas nécessairement récupérer toute la TVA supportée sur ses dépenses de développement. Elle doit pouvoir démontrer que ces dépenses sont rattachées à une activité taxable.
Taxe de 3 % sur les immeubles : télépaiement
Une taxe sur la valeur vénale des immeubles. À moins de bénéficier d’une exonération, fréquente en pratique, les entités juridiques françaises ou étrangères sont soumises à une taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles qu’elles possèdent en France (CGI art. 990 D).
Une taxe à télédéclarer... La loi de finances rectificative pour 2017 avait déjà prévu que les déclarations et demandes permettant de bénéficier des différents cas d’exonération de cette taxe devaient obligatoirement être transmises à l’administration par voie électronique.
... et à télépayer. Afin d’assurer la complétude de la téléprocédure applicable à cette taxe, la loi de finances pour 2022 ajoute à l’obligation en vigueur de télédéclaration, une obligation de télérèglement
Loi de finances pour 2022, art. 138
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