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Redevables de la TVA
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Projet de loi de finances pour 2027 : mesures en matière de fiscalité agricole
L’article 13 du projet de loi de finances pour 2027 prévoit plusieurs aménagements en matière de fiscalité agricole, notamment l’instauration d’un dispositif de suramortissement de 40 % pour certains investissements prévus par un projet d’avenir agricole réalisés entre 2027 et 2030, les ajustements du crédit d’impôt en faveur des dépenses de remplacement pour congés et la prorogation d’un an du crédit d’impôt « haute valeur environnementale ».
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Impôts : un numéro de téléphone unique pour toutes les entreprises
Depuis le 8-10-2026, les entreprises disposent d’un numéro de téléphone unique pour contacter la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), quel que soit leur lieu d’implantation. Objectif : faciliter leurs démarches fiscales et leur permettre d’obtenir plus rapidement des renseignements.
Taux réduit de TVA à 5,5 % : Extension de la liste des équipements pour personnes en situation de handicap.
Un arrêté étend le bénéfice du taux réduit de TVA à 5,5 % aux équipements permettant aux personnes en situation de handicap la pratique d’une activité sportive.
La TVA est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne les opérations de livraisons de biens, d'acquisition intracommunautaire et d’importation portant sur les équipements spéciaux, dénommés aides techniques et autres appareillages, dont la liste est fixée par arrêté (CGI ann. IV art. 30-0 B) et qui sont conçus exclusivement pour les personnes en situation de handicap en vue de la compensation d'incapacités graves (CGI art. 278-0 bis, A-2°-c).
Dans le cadre de travaux relatifs à la pratique du parasport engagés avec la délégation interministérielle aux jeux olympiques et paralympiques, un arrêté met à jour cette liste afin de prendre en compte les équipements spéciaux permettant la pratique d’une activité sportive par des personnes en situation de handicap. Ainsi, sont éligibles :
- les appareils et équipements de mobilité adaptés (luges, skis, bateaux de paravoile…) ;
- les appareils et équipements fixes de pratique sportive adaptée (banc de musculation, home-trainer, siège de lancer athlétique, selle adaptée pour la pratique de l'équitation…) ;
- les matériels de fixation (plaque de lancer, matériel de fixation d'escrime…) ;
- les matériels d'assistance et de pratique sportive adaptés pour les personnes en situation de handicap moteur (flotteurs latéraux d'aviron, rampes de mise à cheval, massues d'athlétisme, filets de volley-ball assis…) ;
- les matériels d'assistance et de pratique sportive adaptés pour les personnes ayant une déficience visuelle (sonorisation pour guidage, matériel de cecifoot…).
Cet arrêté s’applique aux opérations (livraisons de biens, acquisitions intracommunautaires et importations) pour lesquelles le fait générateur intervient à compter du 1er juillet 2022.
Arrêté 18 mars 2022, NOR : ECOE2207535A, JO 10 avril 2022
© Lefebvre Dalloz