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Divers
Taux de l'IS : les modalités de la baisse sont annoncées
Le taux de l'IS pourrait, pour toutes les entreprises, être fixé en 2019 à 28 % sur la fraction de bénéfices inférieure à 500 000 € et à 31% au-delà. D'ici 2022, il serait progressivement réduit à 25% sur la totalité du bénéfice.
Le ministre de l'économie et des finances a annoncé le 30 août 2017 lors de l'université d'été du Medef une baisse du taux de l'impôt sur les sociétés de 33,33% à 25% d'ici 2022 pour toutes les entreprises selon les modalités suivantes :
| Fraction de bénéfice imposable |
2018 |
2019 |
2020 |
2021 |
2022 |
| inférieure à 500 000 € (1) |
28% |
28% |
28% |
26,5% |
25% |
| supérieure à 500 000 € |
33,33% |
31% |
28% |
26,5% |
25% |
| (1) Le taux réduit de 15% sur la fraction de bénéfice comprise entre 0€ et 38 120 € serait maintenu pour les PME dont le chiffre d'affaires est inférieur à 7,63 M€ . |
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Pour 2018, les taux applicables seraient ainsi les mêmes que ceux adoptés dans la loi 2016-1917 du 29 décembre 2016 (FR 57/16 inf. 20 p.57). La principale modification interviendrait en 2019 . Rappelons qu'en l'état actuel des textes, pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 50 M€ , le taux d'IS applicable aux exercices ouverts en 2019 est fixé à 28% sur la totalité du bénéfice (sous réserve, pour certaines PME, du bénéfice du taux de 15% à hauteur de 38 120 € de résultat imposable). A l'inverse, un taux de 33,33% s'applique à la fraction de bénéfice supérieure à 500 000 € pour les entreprises dont le chiffre d'affaire est supérieur à 1 Md€ .
Cette modification de la trajectoire de la baisse du taux de l'IS fixée par la loi précitée serait incluse dans le projet de loi de finances pour 2018.
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