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Redevables de la TVA
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Conséquences d’un arrêt maladie durant les congés payés
Le ministère du travail tire les conséquences de la décision de la Cour de cassation du 10-9-2025 par laquelle elle a déclaré que dès lors qu’un salarié placé en arrêt maladie durant ses congés payés a notifié à son employeur son arrêt de travail, il a droit au report de ses jours de congés payés qui coïncident avec les jours d’arrêt de travail pour maladie.
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Remboursement de frais professionnels
Un arrêté du 4-9-2025 a actualisé les montants des frais professionnels pour l’année 2025 et a procédé à quelques modifications concernant le versement des indemnités forfaitaires de grand déplacement et des indemnités de mobilité professionnelle.
Taux de l’intérêt légal à compter du 1er juillet 2025
Le taux de l’intérêt légal applicable durant le 2e semestre 2025 est paru.
Du 1-7-2025 au 31-12-2025, le taux de l’intérêt légal est fixé comme suit :
- 6,65 % pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels ;
- 2,76 % pour tous les autres cas.
Ces taux sont en baisse par rapport au 1er semestre 2025, lesquels étaient respectivement fixés à 7,21 % et 3,71 %.
Arrêté ECOT2516925A du 19-6-2025, JO du 24
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