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Prorogation du dégrèvement de taxe foncière en faveur des associations foncières pastorales
Le dégrèvement temporaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévu en faveur des parcelles comprises dans le périmètre d’une association foncière pastorale serait prorogé jusqu’en 2029.
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Entreprise individuelle : les régimes de faveur liés à l’option pour l’IS précisés
Pour les options pour l’IS exercées et les apports réalisés à compter du 1-1-2026, un entrepreneur individuel peut, sous certaines conditions, bénéficier de régimes permettant de différer l’imposition de certains profits et plus-values générés lorsqu’il passe à l’impôt sur les sociétés (IS) puis, éventuellement, apporte son activité à une société. Dans une mise à jour du BOFiP du 19-8-2026, l’administration apporte plusieurs précisions.
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PLF 2027 : les exonérations des dons familiaux de sommes d'argent temporairement favorisées
Du 1-1-2027 au 30-6-2027, le plafond temporaire de l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent passerait de 31 865 € à 50 000 €. Parallèlement, un nouveau régime permettrait, sous conditions, de soumettre certains dons allant jusqu'à 100 000 € par donateur et bénéficiaire à un taux unique de 6 %, voire de 5 % en cas de versement d'au moins 1,1 % de la somme reçue à certains organismes.
Taux de cotisations AT-MP
La notification dématérialisée du taux accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) sera obligatoire dès janvier 2021 pour toutes les entreprises d’au moins 10 salariés relevant du régime général. Voici la procédure à suivre.
La notification dématérialisée est une obligation légale depuis janvier 2020 pour les entreprises du régime général dont l’effectif est supérieur à 149 salariés. Elle devient obligatoire pour les entreprises d’au moins 10 salariés relevant du régime général, sous peine de pénalités.
Pour remplir cette obligation légale de la notification électronique du taux de cotisation AT-MP, l’entreprise devra ouvrir un compte AT-MP sur le site www.net-entreprises.fr avant le 1-12-2020, si elle n’en possède pas déjà un.
Une fois le compte AT-MP ouvert, l’abonnement au service de dématérialisation se fera automatiquement pour l’entreprise, en décembre 2020.
Toute ouverture de compte AT-MP d’un établissement « siège social » entraine l’ouverture automatique d’un compte pour l’ensemble des établissements de l’entreprise.
Services du compte AT-MP . Accessible depuis net-entreprises.fr, le compte AT-MP est un service en ligne gratuit qui propose les services suivants :
- la consultation des taux de cotisation notifiés du/des établissement(s) avec le détail de leur calcul, les accidents du travail et maladies professionnelles récemment reconnus impactant les futurs taux ;
- la notification dématérialisée des décisions de taux de cotisation ;
- un bilan individuel des risques professionnels permettant à l’entreprise de se comparer avec les autres entreprises de mêmes taille et secteur ;
- l’attestation des indicateurs des risques professionnels, nécessaire dans le cadre d’une réponse à un marché public ;
- un service de demande en ligne des Subventions Prévention TPE, proposées aux entreprises de moins de 50 salariés pour les aider à financer des solutions de prévention des risques professionnels ;
- les barèmes des coûts moyens par secteur d'activité.
Rappel. Depuis juillet 2020, les tiers déclarants, notamment les experts-comptables, peuvent accéder aux données des comptes AT-MP de leurs clients sur net-entreprises.fr
Source : www.ameli.fr, actualité et communiqué de presse du 22-9-2020
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