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Prorogation du dégrèvement de taxe foncière en faveur des associations foncières pastorales
Le dégrèvement temporaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévu en faveur des parcelles comprises dans le périmètre d’une association foncière pastorale serait prorogé jusqu’en 2029.
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Entreprise individuelle : les régimes de faveur liés à l’option pour l’IS précisés
Pour les options pour l’IS exercées et les apports réalisés à compter du 1-1-2026, un entrepreneur individuel peut, sous certaines conditions, bénéficier de régimes permettant de différer l’imposition de certains profits et plus-values générés lorsqu’il passe à l’impôt sur les sociétés (IS) puis, éventuellement, apporte son activité à une société. Dans une mise à jour du BOFiP du 19-8-2026, l’administration apporte plusieurs précisions.
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PLF 2027 : les exonérations des dons familiaux de sommes d'argent temporairement favorisées
Du 1-1-2027 au 30-6-2027, le plafond temporaire de l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent passerait de 31 865 € à 50 000 €. Parallèlement, un nouveau régime permettrait, sous conditions, de soumettre certains dons allant jusqu'à 100 000 € par donateur et bénéficiaire à un taux unique de 6 %, voire de 5 % en cas de versement d'au moins 1,1 % de la somme reçue à certains organismes.
Tascom : avant le 15 juin !
Si vous exploitez un magasin de commerce de détail, vous êtes soumis à une taxe spéciale appelée taxe sur les surfaces commerciales (Tascom)
Une taxe pour qui ? Par principe, tous les commerces de détail sont soumis à cette taxe, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise exploitante.
Mais pour que la taxe soit effectivement due, la surface de vente doit excéder 400 m². Ce seuil ne s’applique pas aux établissements exploités sous une même enseigne commerciale et contrôlés par une même personne lorsque la surface de vente cumulée des établissements excède 4 000 m². En outre, la taxe n’est due que si l’établissement réalise un chiffre d’affaires au moins égal à 460 000 €.
Combien ? Le montant dû s’obtient en appliquant à la surface de vente au détail (S) un tarif, qui varie en fonction du chiffre d’affaires (CA) par m² réalisé au cours de l’année civile précédente. Concrètement, pour un chiffre d’affaires annuel HT par m² (CA/S) inférieur à 3 000 €, le tarif sera de 5,74 € par m² . Si CA/S est supérieur à 12 000 €, le tarif sera alors de 34,12 € par m² . Pour les résultats intermédiaires, compris entre 3 000 € et 12 000 €, le tarif au m² s’obtient par la formule suivante : 5,74 € + [0,00315 x (CA/S - 3 000)].
Des majorations. Le montant de la taxe est majoré de : 30 % pour les établissements de plus de 5 000 m², réalisant un chiffre d’affaires de plus de 3 000 € par m² ; 50 % pour les établissements de plus de 2 500 m².
Des réductions. Le montant de la taxe est réduit : de 30 % pour les commerces à titre principal de meubles, d’automobiles, de machinisme agricole et de matériaux de construction ; de 30 % pour les jardineries, pépiniéristes et les animaleries ; de 20 % pour les établissements, dont la surface est comprise entre 400 m² et 600 m², qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 3 800 € par m² ; d’une franchise de 1 500 € pour un établissement en ZUS.
Une déclaration. La taxe doit être déclarée et payée avant le 15 juin , au moyen de la déclaration n° 3350-SD. Le service des impôts compétent est celui du lieu où se trouve l’établissement.
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