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Congé pour reprise : le décès du bénéficiaire avant l’expiration du préavis prive le congé d’effet
Le congé délivré pour reprise ne produit pas d’effet lorsque son bénéficiaire décède avant l’expiration du délai de préavis.
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Droit à déduction de la TVA : les dépenses doivent pouvoir être rattachées à une activité taxable
Une entreprise qui développe d’abord un service gratuit avant de lancer une offre payante ne peut pas nécessairement récupérer toute la TVA supportée sur ses dépenses de développement. Elle doit pouvoir démontrer que ces dépenses sont rattachées à une activité taxable.
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Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
Tarification AT-MP 2025
Les taux de cotisation d’accidents du travail et maladies professionnelles applicables au 1-5-2025 ont été notifiés
Les taux de cotisation AT-MP 2025 sont applicables au1-5-2025, sans effet rétroactif. Les taux AT-MP 2024 restaient applicables jusqu’au 30-4-2025.
Les décisions de taux personnalisé de cotisation AT-MP 2025 notifiées aux employeurs sont disponibles sur leur compte entreprise, accessible depuis net-entreprises.fr
Pour les tiers déclarants en DSN, les taux personnalisés ont également été transmis par le compte-rendu métier AT-MP de la DSN (CRM n°34) accessible sur le tableau de bord DSN (en lien avec la dernière DSN mensuelle déposée).
À noter. Les taux AT-MP transmis sont les taux calculés par la caisse régionale (Carsat, Cramif, CGSS) sans prise en compte des cas de réduction : pour les salariés ayant des taux réduits, il faut recalculer le taux sur la base du taux transmis conformément à la fiche consigne dédiée.
Source : https://net-entreprises.fr, actualité du 25-4-2025
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