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Précision sur l’application du supplément de loyer de solidarité aux baux en cours avant l’entrée en vigueur de la loi ELAN
Le supplément de loyer de solidarité peut être appliqué aux baux en cours de validité lors de la signature par le bailleur d’une convention avec l’État avant l’entrée en vigueur de la loi ELAN pour la période postérieure à cette entrée en vigueur.
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Paiement tardif des cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco
Le taux des majorations de retard applicables aux cotisations Agirc-Arrco au cours de l’année 2026 a été fixé à 2,53 %.
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Cotisation AGS au 1-1-2026
Le taux de la cotisation AGS reste inchangé à 0,25 % au 1-1-2026
Suppression du récépissé de consignation
Le récépissé de consignation qui était délivré aux personnes qui exerçaient une activité lucrative sur la voie publique sans avoir en France de domicile ou de résidence fixe est supprimé.
Les personnes qui exerçaient une activité lucrative sur la voie publique sans avoir en France de domicile ou de résidence fixe depuis plus de six mois étaient tenues de se faire connaître des services de la DGFiP (article 302 octies du CGI). Il leur était délivré en contrepartie un récépissé de consignation certifiant notamment l'identité du déposant et la nature de l'activité exercée.
Cette procédure ne trouvait pas d’équivalent pour les autres catégories de commerçants. Elle constituait par ailleurs une charge tant pour les usagers que pour l'administration.
L’article 127 de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique du 7 décembre 2020 a abrogé toutes les dispositions relatives au récépissé de consignation. Il ne sera donc plus délivré par les services des impôts des entreprises (SIE).
Les personnes concernées sont invitées, le cas échéant, à se procurer auprès des services compétents un extrait Kbis, qui permet d’ores et déjà de justifier de son inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) et de prouver son existence légale.
Source : www.impots.gouv.fr
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