-
Prorogation du dégrèvement de taxe foncière en faveur des associations foncières pastorales
Le dégrèvement temporaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévu en faveur des parcelles comprises dans le périmètre d’une association foncière pastorale serait prorogé jusqu’en 2029.
-
Entreprise individuelle : les régimes de faveur liés à l’option pour l’IS précisés
Pour les options pour l’IS exercées et les apports réalisés à compter du 1-1-2026, un entrepreneur individuel peut, sous certaines conditions, bénéficier de régimes permettant de différer l’imposition de certains profits et plus-values générés lorsqu’il passe à l’impôt sur les sociétés (IS) puis, éventuellement, apporte son activité à une société. Dans une mise à jour du BOFiP du 19-8-2026, l’administration apporte plusieurs précisions.
-
PLF 2027 : les exonérations des dons familiaux de sommes d'argent temporairement favorisées
Du 1-1-2027 au 30-6-2027, le plafond temporaire de l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent passerait de 31 865 € à 50 000 €. Parallèlement, un nouveau régime permettrait, sous conditions, de soumettre certains dons allant jusqu'à 100 000 € par donateur et bénéficiaire à un taux unique de 6 %, voire de 5 % en cas de versement d'au moins 1,1 % de la somme reçue à certains organismes.
Suppression de certains dispositifs d’exonération ou de crédit d’impôt en faveur des entreprises
La loi de finances de finances pour 2018 a supprimé plusieurs dispositifs d’exonération ou crédits d’impôt bénéficiant aux entreprises ou aux professionnels depuis le 1er janvier 2018
Pour les périodes d’imposition et les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018, ont été abrogés par la loi de finances pour 2018 :
- l'exonération d'impôt sur le revenu sur les suppléments de rétrocession d'honoraires perçus par les collaborateurs libéraux domiciliés en France à l'occasion d'activités de prospection commerciale réalisées à l'étranger dans l'intérêt direct et exclusif du cabinet (exonération sous conditions dans la limite de 25 % de la rétrocession à laquelle elles ont normalement droit et de 25 000 €) (CGI art. 93-0 A) ;
- le crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale en faveur des PME qui exporte des services, des biens et des marchandises (CGI art. 244 quater H).
Par ailleurs, les entreprises adhérant depuis le 1er janvier 2018 à un groupement de prévention agréé ne bénéficient plus du crédit d'impôt pour dépenses d'adhésion à un groupement de prévention agréé (CGI art. 244 quater D) qui a également été supprimé par la loi de finances pour 2018.
Rappelons qu’une entreprise immatriculée au RCS ou au répertoire des métiers ainsi que tout entrepreneur individuel à responsabilité limitée et toute société peut adhérer à un groupement de prévention agréé régional qui a pour mission de lui fournir, de façon confidentielle, une analyse des informations économiques, comptables et financières qu’elle lui transmet régulièrement. Lorsque le groupement relève des indices de difficultés dans la situation de l’entreprise, il en informe le chef d'entreprise et peut lui proposer l'intervention d'un expert. Les groupements de prévention agréés sont habilités à conclure, notamment avec les établissements de crédit, les sociétés de financement et les entreprises d'assurance, des conventions au profit de leurs adhérents.
Source : BOFIP, actualité du 7 mars 2018 ; loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 , art. 94, JO du 31
© Copyright Editions Francis Lefebvre