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Prorogation du dégrèvement de taxe foncière en faveur des associations foncières pastorales
Le dégrèvement temporaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévu en faveur des parcelles comprises dans le périmètre d’une association foncière pastorale serait prorogé jusqu’en 2029.
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Entreprise individuelle : les régimes de faveur liés à l’option pour l’IS précisés
Pour les options pour l’IS exercées et les apports réalisés à compter du 1-1-2026, un entrepreneur individuel peut, sous certaines conditions, bénéficier de régimes permettant de différer l’imposition de certains profits et plus-values générés lorsqu’il passe à l’impôt sur les sociétés (IS) puis, éventuellement, apporte son activité à une société. Dans une mise à jour du BOFiP du 19-8-2026, l’administration apporte plusieurs précisions.
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PLF 2027 : les exonérations des dons familiaux de sommes d'argent temporairement favorisées
Du 1-1-2027 au 30-6-2027, le plafond temporaire de l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent passerait de 31 865 € à 50 000 €. Parallèlement, un nouveau régime permettrait, sous conditions, de soumettre certains dons allant jusqu'à 100 000 € par donateur et bénéficiaire à un taux unique de 6 %, voire de 5 % en cas de versement d'au moins 1,1 % de la somme reçue à certains organismes.
Subventions : la force majeure peut être invoquée
En raison de l’épidémie de Covid-19, de nombreuses associations ont dû cesser temporairement leurs activités ou reporter des projets et actions, dont certains sont subventionnés par l’État, les collectivités territoriales ou d’autres acteurs publics.
Les règles de procédure et d’exécution de ces subventions publiques ont donc été adaptées à la crise sanitaire par le biais d’une circulaire.
Les associations n’ayant pu mener à bien un projet subventionné du fait de la crise sanitaire peuvent invoquer la force majeure (événement imprévisible et irrésistible). Celle-ci ne pourra toutefois être reconnue qu’après un examen au cas par cas par l’autorité administrative ayant octroyé la subvention. Si l’association invoque la force majeure, elle doit effectuer une déclaration sur l’honneur (modèle fixé en annexe 2 de la circulaire) attestant que les mesures sanitaires prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ont rendu impossible la poursuite de ses activités et projets.
Si la force majeure est reconnue (pour les subventions obtenues avant le 17-3-2020), la réalisation du projet est définitivement abandonnée (cas des projets commencés ou non avant le confinement et non poursuivis ou non engagés pendant, ni après) ou temporairement suspendue (cas des projets non commencés avant le confinement ni pendant mais qui peuvent débuter après), sans sanction pour l’association.
Si le projet est abandonné, les crédits publics non utilisés peuvent être redéployés sur un nouveau projet de l’association ou sur le même projet réalisé l’année suivante. À défaut, la subvention peut être transformée en subvention de fonctionnement global. En dernier ressort, l’autorité administrative peut faire le choix de récupérer les crédits non utilisés.
Si la force majeure n’est pas reconnue, les crédits non utilisés sont récupérés si l’action n’est pas menée sans que cela soit justifié.
Source : Circ. n° 6166/SG du 6-5-2020
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