-
Prorogation du dégrèvement de taxe foncière en faveur des associations foncières pastorales
Le dégrèvement temporaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévu en faveur des parcelles comprises dans le périmètre d’une association foncière pastorale serait prorogé jusqu’en 2029.
-
Entreprise individuelle : les régimes de faveur liés à l’option pour l’IS précisés
Pour les options pour l’IS exercées et les apports réalisés à compter du 1-1-2026, un entrepreneur individuel peut, sous certaines conditions, bénéficier de régimes permettant de différer l’imposition de certains profits et plus-values générés lorsqu’il passe à l’impôt sur les sociétés (IS) puis, éventuellement, apporte son activité à une société. Dans une mise à jour du BOFiP du 19-8-2026, l’administration apporte plusieurs précisions.
-
PLF 2027 : les exonérations des dons familiaux de sommes d'argent temporairement favorisées
Du 1-1-2027 au 30-6-2027, le plafond temporaire de l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent passerait de 31 865 € à 50 000 €. Parallèlement, un nouveau régime permettrait, sous conditions, de soumettre certains dons allant jusqu'à 100 000 € par donateur et bénéficiaire à un taux unique de 6 %, voire de 5 % en cas de versement d'au moins 1,1 % de la somme reçue à certains organismes.
Subvention sur les stocks de marchandises : le décret est paru
Un décret publié le 16 mai 2021 précise les conditions d’éligibilité de la nouvelle aide financière destinée aux entreprises ayant des difficultés d’écoulement de leurs stocks de marchandises en raison de la crise sanitaire.
Exercer une activité économique
Pour bénéficier de cette subvention, la première condition est d’être une personne physique ou morale de droit privé résidente fiscale française exerçant une activité économique.
Relever de certains commerces de détail
Sont éligibles les entités dont l’activité principale relève d’une des catégories suivantes : commerce de détail d’articles de sport en magasin spécialisé ; commerce de détail d’habillement en magasin spécialisé ; commerce de détail de chaussures en magasin spécialisé ; commerce de détail de maroquinerie et d’articles de voyage en magasin spécialisé ; commerce de détail de textiles, d’habillement et de chaussures sur éventaires et marchés.
Avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public
La liste des établissements concernés renvoie à celle des établissements qui ont été interdits d’accueillir du public telle que définie à l’article 37 ou 38 du décret n° 2020-1310 dans sa rédaction en vigueur le 30 octobre 2020. Sont exclus ceux qui ont dû fermer sur décision du préfet en raison du manque de respect de leurs obligations sanitaires.
Avoir bénéficié du fonds de solidarité au titre de novembre 2020
Les entités éligibles sont celles qui ont perçu le fonds de solidarité aux entreprises au titre du mois de novembre 2020.
Une subvention de 8 000 € maximum
L’aide sur les stocks s’élève à 80 % du fonds de solidarité aux entreprises, c’est à dire à un maximum de 8 000 €, le FSE au titre de novembre 2020 étant limité à 10 000 €.
À noter. L’aide n’est versée que si elle est supérieure ou égale à 100 €.
Source : Décret n° 2021-594 du 14 mai 2021 instituant une aide relative aux stocks de certains commerces.