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Agir en référé lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération non autorisée : c’est possible
Lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération sans qu’elle soit fixée par les statuts ou décidée par les associés, la société peut obtenir en référé le paiement d’une provision et l’interdiction faite à l’intéressé de s’octroyer d’autres rémunérations non autorisées.
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CFE : plafonds d'exonérations temporaires pour 2026 dans les QPPV et ZFU-TE
Le plafond d’exonération temporaire de CFE est porté à 91 826 € en ZFU-TE et pour les activités commerciales en QPPV pour 2026, tandis que le plafond applicable aux créations ou extensions en QPPV reste fixé à 33 637 €.
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Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
Soutien de trésorerie aux entreprises en difficulté : prolongé jusqu’au 31.12.2021
Le dispositif de soutien à la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise sanitaire complétant le PGE est prolongé jusqu'au 31 décembre 2021.
Un prêt participatif direct de l’État pour les petites entreprises. Dans le cadre des mesures exceptionnelles mises en place par le gouvernement pour soutenir les entreprises, la loi de finances rectificative d’avril 2020 a créé un dispositif de prêts participatifs directs de l’État à destination des entreprises de moins de 50 salariés connaissant des difficultés financières.
Un prêt exceptionnel en cas de refus du PGE. Ces prêts exceptionnels de l’État sont destinés aux entreprises qui n’ont pas obtenu une solution de financement satisfaisante auprès des réseaux bancaires, notamment par un prêt garanti par l’État (PGE).
Comment l’obtenir ? Après intervention de la médiation du crédit, l’entreprise peut solliciter le Comité départemental d’examen des difficultés des entreprises (Codefi) de son département qui examinera sa demande et pourra accorder un prêt direct de l’État. Elle sera orientée vers une plateforme numérique sécurisée pour déposer sa demande de prêt (une procédure papier reste disponible en cas de difficultés). L’entreprise reçoit une réponse sous 15 jours.
Combien ? Les entreprises de 0 à10 salariés peuvent demander un prêt allant jusqu’à 20 000 €. Les entreprises ayant entre 11 et 49 salariés peuvent obtenir jusqu’à 50 000 €, selon les secteurs. Des dérogations jusqu’à 100 000 € peuvent être octroyées au cas par cas.
Un prêt sur quelle durée et à quel taux ? Ce prêt direct de l’État est accordé à un taux annuel de 3,5 % (malheureusement supérieur à celui du PGE) et peut être amorti sur une durée maximale de sept ans. La première année, l’entreprise n’en rembourse que les intérêts.
Un dispositif prolongé jusqu’au 31 décembre 2021. Ce dispositif, initialement applicable jusqu’au 30 décembre 2020 (décret n° 2020-712, 12 juin 2020), prorogé jusqu’au 30 juin 2021 (décret n° 2020-1653, 23 déc. 2020, art. 1er), est à nouveau prorogé jusqu’au 31 décembre 2021 pour un décret du 29 juin 2021.
Source : décret n° 2021-839 du 29 juin 2021 ; JO du 30.