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Durée d'indemnisation du chômage après la signature d’une rupture conventionnelle individuelle du CDI
L'avenant intégrant les règles spécifiques sur la durée maximale d’indemnisation du chômage pour les allocataires dont le contrat de travail a été rompu par la conclusion d’une rupture conventionnelle individuelle a été agréé par un arrêté ministériel du 19-6-2026.
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Congé pour reprise : le décès du bénéficiaire avant l’expiration du préavis prive le congé d’effet
Le congé délivré pour reprise ne produit pas d’effet lorsque son bénéficiaire décède avant l’expiration du délai de préavis.
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Droit à déduction de la TVA : les dépenses doivent pouvoir être rattachées à une activité taxable
Une entreprise qui développe d’abord un service gratuit avant de lancer une offre payante ne peut pas nécessairement récupérer toute la TVA supportée sur ses dépenses de développement. Elle doit pouvoir démontrer que ces dépenses sont rattachées à une activité taxable.
Soldes d’été : à partir du 22 juin
Les soldes d’été (magasins et commerce en ligne) débuteront dans quelques semaines. Rappel des dates applicables.
D’une durée de 4 semaines, les soldes d’été commenceront le 22 juin 2022 à 8h et se termineront le 19 juillet 2022 sur le territoire métropolitain, sauf pour :
- les Alpes-Maritimes et les Pyrénées-Orientales ( 6 juillet / 2 août) ;
- la Corse (13 juillet/ 9 août).
Concernant l’outre-mer, qui dispose de dates spécifiques, les dates sont les suivantes :
- Guadeloupe : du 24 septembre au 21 octobre
- Martinique : du 6 octobre au 2 novembre
- La Réunion : du 3 septembre au 30 septembre (soldes d’hiver)
- Guyane : du 6 octobre au 2 novembre
Pour rappel, les produits soldés doivent avoir été proposés à la vente et payés depuis au moins un mois avant le début des soldes. Il est interdit aux commerçants de se réapprovisionner spécifiquement pour les soldes quelques jours avant la date de début de l'opération commerciale, sans que les produits aient été proposés à la vente au préalable.
Arrêté du 27 mai 2019, JO du 29
© Lefebre Dalloz