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Allongement d'un an des délais de reprises spéciaux
L’article 101 de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales modifie les délais de reprise spéciaux permettant à l'administration d'obtenir un délai supplémentaire d'un an pour redresser un contribuable dans certaines situations, à savoir dans le cadre d’une demande d’assistance administrative internationale, de l’ouverture d’une enquête pour fraude fiscale ou d’une révélation d’omission ou d’insuffisances par une procédure ou une réclamation contentieuse.
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Allongement du délai de conservation des documents constitutifs de la piste d’audit fiable contrôlables par l'administration
L’article 36 de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales porte de 6 à 10 ans le délai de conservation des pièces justificatives relatives à des opérations ouvrant droit à déduction de TVA et des éléments constitutifs de la piste d'audit fiable.
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Allongement du délai de conservation des documents contrôlables par l'administration
L’article 36 de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales porte de 6 à 10 ans le délai de conservation des documents soumis aux droits de communication, d'enquête et de contrôle de l'administration.
Solde de la taxe d’apprentissage 2025
Un arrêté du 3-6-2026 a fixé la liste des organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage au niveau national pour les années 2026, 2027 et 2028.
En application de l’article L 6241-2, II-1° du Code du travail, le solde de la taxe d'apprentissage (au taux de 0,09 %) dû par les entreprises assujetties, déclaré et recouvré annuellement, est versé pour partie par l'intermédiaire de la Caisse des dépôts et consignation (CDC) aux établissements destinataires mentionnés à l'article L 6241-5 du Code du travail pour leurs dépenses réellement exposées permettant de financer le développement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, et l'insertion professionnelle, dont les frais de premier équipement, de renouvellement de matériel existant et d'équipement complémentaire (C. trav. art. L 6241-4, 1°).
La liste nationale des organismes agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers habilités par l’État à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage (C. trav. art. L 6241-5, 13°) a été modifiée par un arrêté du 3-6-2026 (modifiant l’arrêté du 30-12-2019, JO du 5).
Rappel. L’habilitation sur cette liste nationale est accordée pour 3 ans à condition que les organismes justifient d’un niveau d’activité suffisant et de l'utilisation du solde de la taxe d'apprentissage.
76 organismes et établissements ont été habilités par l’État à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage pour les années 2026, 2027 et 2028. Ils vont être intégrés à la plateforme SOLTéA afin que les entreprises puissent désigner les établissements auxquels elles souhaitent verser une partie de leur solde de taxe d’apprentissage.
La campagne 2026 de répartition du solde de la taxe d’apprentissage réglé au titre de l’année 2025 a débuté le 26-5-2026 et se terminera le 21-10-2026.
Source : Arrêté du 3-6-2026 (NOR : TRSD2613736A), JO du 6
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