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Frais de premier équipement pédagogique des apprentis
La prise en charge par les Opco des frais de premier équipement pédagogique des apprentis a été réduite pour les contrats d’apprentissage conclus depuis le 30-7-2026.
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Mécénat d'entreprise : suppression de la réduction d’impôt sur les invendus des entreprises de la mode éphémère
La loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie prévoit notamment la suppression de la réduction d'impôt dont bénéficient les producteurs de ce secteur à raison des dons de textiles et de chaussures neufs au profit des organismes sans but lucratif.
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Incendies exceptionnels dans les départements de la Gironde, des Landes et du Var : une majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle pour certains employeurs
Un décret du 14-8-2026 a instauré une aide exceptionnelle pour les entreprises de moins de 250 salariés touchées par les incendies en Gironde, dans les Landes et le Var et qui ont recours au dispositif d’activité partielle.
Société en formation
Une société en formation ne peut pas conclure valablement un contrat de bail commercial
Une société en cours de création et non encore immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) a conclu avec un bailleur un contrat de bail commercial. Rapidement, le bailleur a demandé l’annulation de ce contrat de bail estimant qu’il a été conclu avec une société locataire dépourvue de personnalité juridique puisqu’elle n’était pas encore immatriculée au RCS au moment de la conclusion du bail. Ce qu’a contesté la société locataire qui a fait valoir qu'une société régulièrement immatriculée au RCS peut reprendre les engagements souscrits par les personnes qui ont agi en son nom, au cours de sa formation avant l'immatriculation.
Rappelons que les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au RCS. Les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant qu'elle ait acquis la jouissance de la personnalité morale sont tenues solidairement et indéfiniment responsables des actes ainsi accomplis, à moins que la société, après avoir été régulièrement constituée et immatriculée, ne reprenne les engagements souscrits. Ces engagements sont alors réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société (c. com. art. L. 210-6).
La Cour de cassation a donné raison au bailleur et a confirmé l’annulation du contrat de bail.
Nullité du bail commercial conclu par une société en formation
La Cour a déclaré que si l'acte juridique en cause (en l’espèce le contrat de bail commercial) a été accompli pour le compte de la société en formation, il peut alors faire l'objet d’une reprise par la société dès qu’elle a été régulièrement immatriculée. Mais si la société en formation figure comme partie à l'acte, un tel acte est alors nul pour avoir été conclu par une société dépourvue de personnalité morale.
Dans cette affaire, la Cour de cassation a relevé que le contrat de bail commercial a été passé par une société représentée par son gérant qui n’avait pas acquis la personnalité morale. Ainsi, le contrat de bail passé par la société alors qu'elle n'avait pas la personnalité morale est nul, de nullité absolue, et ne pouvait pas faire l'objet d'une reprise après immatriculation.
Pour une reprise régulière d’un bail commercial par la société une fois immatriculée au RCS, le contrat de bail doit mentionner qu’il est conclu au nom et pour le compte de la société en formation
Et la Cour a ajouté qu’il ne suffit pas qu'un acte soit passé pendant la période de formation d'une société pour considérer automatiquement qu'il a été passé pour le compte de la société en formation, il faut encore que l'acte le mentionne expressément.
Source : Cass. civ. 3, 13 septembre 2017, n° 15-26491
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