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Agir en référé lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération non autorisée : c’est possible
Lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération sans qu’elle soit fixée par les statuts ou décidée par les associés, la société peut obtenir en référé le paiement d’une provision et l’interdiction faite à l’intéressé de s’octroyer d’autres rémunérations non autorisées.
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CFE : plafonds d'exonérations temporaires pour 2026 dans les QPPV et ZFU-TE
Le plafond d’exonération temporaire de CFE est porté à 91 826 € en ZFU-TE et pour les activités commerciales en QPPV pour 2026, tandis que le plafond applicable aux créations ou extensions en QPPV reste fixé à 33 637 €.
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Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
Smic : revalorisation du Smic de 2,2 % au 1er octobre
À compter du 1er octobre 2021, le Smic horaire brut s’établit à 10,48 € et le Smic mensuel brut 1 589,47 € brut, soit une hausse de 34,89 € par mois.
Compte tenu des résultats définitifs de l’indice des prix à la consommation au mois d’août publiés par l’Insee de 15-9-2021, l’inflation hors tabac entre novembre 2020 et août 2021 pour les ménages du premier quintile, soit les 20 % des ménages ayant les revenus les plus modestes, s’établit à 2,2 %.
En raison de cette hausse de l’inflation, le niveau du Smic augmente automatiquement de 2,2 % au 1er octobre 2021.
Au 1er octobre 2021, le Smic horaire brut passe de 10,25 € à 10,48 € et le Smic mensuel brut à 1589,47 € sur la base de la durée légale du travail de 35 h par semaine (contre 1 554,58 € du 1-1-2021 au 30-9-2021), soit une hausse mensuelle de 34,89 € brut.
À Mayotte, le Smic est également revalorisé de 2 ,2 % au 1-10-2021. Le Smic horaire brut est fixé à 7,91 € (contre 7,74 € du 1-1-2021 au 30-9-2021), soit un Smic mensuel brut de 1 198,08 € (au lieu de 1 173,27 € du 1-1-2021 au 30-9-2021) sur la base de la durée légale du travail de 35 h par semaine.
Minimum garanti. Au 01.10.2021, le minimum garanti (MG) est fixé à 3,73 € (contre 3,65 € du 1-1-2021 au 30-9-2021). Il sert notamment à évaluer l’avantage en nature nourriture dans le secteur des hôtels-cafés et restaurants (HCR). Ainsi, celui-ci est évalué 2021 à 7,46 € par jour (2 MG) et à 3,73 € par repas (1 MG) au 1-10-2021.
Source : arrêté du 27-9-2021, JO du 30