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Agir en référé lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération non autorisée : c’est possible
Lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération sans qu’elle soit fixée par les statuts ou décidée par les associés, la société peut obtenir en référé le paiement d’une provision et l’interdiction faite à l’intéressé de s’octroyer d’autres rémunérations non autorisées.
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CFE : plafonds d'exonérations temporaires pour 2026 dans les QPPV et ZFU-TE
Le plafond d’exonération temporaire de CFE est porté à 91 826 € en ZFU-TE et pour les activités commerciales en QPPV pour 2026, tandis que le plafond applicable aux créations ou extensions en QPPV reste fixé à 33 637 €.
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Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
SMIC : revalorisation du SMIC de 2,2 % au 1-10-2021
À compter du 1er octobre 2021, le Smic mensuel brut s’établira à 1589,47 € brut, soit une hausse de 34,89 €.
Selon les résultats définitifs de l’indice des prix à la consommation au mois d’août publiés par l’INSEE de 15-9-2021, l’inflation hors tabac entre novembre 2020 et août 2021 pour les ménages du premier quintile, soit les 20 % des ménages ayant les revenus les plus modestes, s’établit à 2,2 %.
En raison de cette hausse de l’inflation, le niveau du SMIC augmentera automatiquement de 2,2 % au 1er octobre 2021. Il s’établira donc à 1589,47 € brut par mois pour une personne à temps plein (contre 1 554,58 € actuellement), soit une hausse de 34,89 €. Le SMIC horaire brut passera de 10,25 € à 10,48 €.
Rappel. La garantie du pouvoir d'achat des salariés est assurée par l'indexation du SMIC sur l'évolution de l'indice national des prix à la consommation, institué comme référence par voie réglementaire. Lorsque l'indice national des prix à la consommation atteint un niveau correspondant à une hausse d'au moins 2 % par rapport à l'indice constaté lors de l'établissement du SMIC immédiatement antérieur, le SMIC est relevé dans la même proportion à compter du premier jour du mois qui suit la publication de l'indice entraînant ce relèvement (C. trav. art. L 3231-4 et L 3231-5).
Source : https://travail-emploi.gouv.fr, communiqué de presse du 15-9-2021.
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