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Congé pour reprise : le décès du bénéficiaire avant l’expiration du préavis prive le congé d’effet
Le congé délivré pour reprise ne produit pas d’effet lorsque son bénéficiaire décède avant l’expiration du délai de préavis.
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Droit à déduction de la TVA : les dépenses doivent pouvoir être rattachées à une activité taxable
Une entreprise qui développe d’abord un service gratuit avant de lancer une offre payante ne peut pas nécessairement récupérer toute la TVA supportée sur ses dépenses de développement. Elle doit pouvoir démontrer que ces dépenses sont rattachées à une activité taxable.
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Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
Smic : revalorisation de 1,81% au 1-1-2023
Depuis le 1-1-2023, le Smic horaire brut s’établit à 11,27 € et le Smic mensuel brut à 1709,28 € en métropole.
Smic mensuel brut. Depuis le 1-1-2023, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) brut est porté à 11,27 € par heure (contre 11,07 € brut du 1-8-2022 au 31-12-2022) en métropole et dans les départements d’outre-mer, soit une revalorisation de 1,81 %. Le Smic mensuel brut est fixé à 1 709,28 € sur une base de 35 h/semaine [11,27 € × (35 × 52 /12)] (contre 1 678,95 € du 1-8-2022 au 31-12-2022), soit une hausse mensuelle brute de 30,33 €.
À Mayotte, le Smic horaire brut est fixé à 8,51 € depuis le 1-1-2023 (contre 8,35 € du 1-8-2022 au 31-12-2022), soit un Smic mensuel brut de 1 290,68 € (au lieu de 1 266,42 € du 1-8-2022 au 31-12-2022) sur la base de la durée légale du travail de 35 h par semaine.
Minimum garanti 2022. Le minimum garanti (MG) est fixé à 4,01 € depuis le 1-1-2023 (contre 3,94 € du 1-8-2022 au 31-12-2022). Ainsi, dans le secteur des hôtels-cafés et restaurants (HCR), l’avantage en nature nourriture est évalué depuis le 1-1-2023 à 8,02 € par jour (2 MG) et à 4,01 € par repas (1 MG).
Smic jeunes. Depuis le 1-1-2023, le Smic horaire des salariés de moins de 18 ans ayant moins de six mois de pratique professionnelle dans la branche d’activité est porté à 9,02 € brut pour les moins de 17 ans (abattement de 20 %) et à 10,14 € brut pour ceux de 17 à moins de 18 ans (abattement de 10 %).
Source : décret 2022-1608 du 22-12-2022, JO du 23
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