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Agir en référé lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération non autorisée : c’est possible
Lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération sans qu’elle soit fixée par les statuts ou décidée par les associés, la société peut obtenir en référé le paiement d’une provision et l’interdiction faite à l’intéressé de s’octroyer d’autres rémunérations non autorisées.
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CFE : plafonds d'exonérations temporaires pour 2026 dans les QPPV et ZFU-TE
Le plafond d’exonération temporaire de CFE est porté à 91 826 € en ZFU-TE et pour les activités commerciales en QPPV pour 2026, tandis que le plafond applicable aux créations ou extensions en QPPV reste fixé à 33 637 €.
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Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
Smic : revalorisation de 0,9 % au 1-1-2022
À compter du 1er janvier 2022, le Smic horaire brut s’établit à 10,57 € et le Smic mensuel brut à 1 603,12 € en métropole.
À compter du 1-1-2022, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) brut est porté à 10,57 € par heure (contre 10,48 € brut du 01-10-2021 au 31-12-2021) en métropole et dans les départements d’outre-mer, soit une augmentation de 0,9 %. Le Smic mensuel brut est fixé à 1 603,12 € sur une base de 35 h/semaine ou de 151,67 h/mois [10,57 € × (35 × 52 /12)] (contre 1 589,47 € du 1-10-2021 au 31-12-2021), soit une hausse mensuelle de 13,65 € brut.
À Mayotte, le Smic horaire brut est fixé à 7,98 € à compter du 1-1-2022 (contre 7,91 € du 1-10-2021 au 31-12-2021), soit un Smic mensuel brut de 1 210,30 € (au lieu de 1 198,08 € du 1-10-2021 au 31-12-2021) sur la base de la durée légale du travail de 35 h par semaine.
Minimum garanti 2022. Le minimum garanti (MG) est fixé à 3,76 € à compter du 1-1-2022 (contre 3,73 € du 1-10-2021 au 31-12-2021). Ainsi, dans le secteur des hôtels-cafés et restaurants (HCR), l’avantage en nature nourriture est évalué en 2022 à 7,52 € par jour (2 MG) et à 3,76 € par repas (1 MG).
Source : décret 2021-1741 du 22-12-2021, JO du 23