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Tous employeurs
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Centre de formation d’apprentis (CFA) : l’exonération de TVA précisée
L’administration fiscale a clarifié sa position dans un rescrit publié au BOFiP le 23-9-2026 : un CFA qui dispense une formation professionnelle initiale en apprentissage n’a pas à obtenir d’attestation de la DREETS pour bénéficier de l’exonération de TVA. En revanche, lorsqu’un CFA privé propose également des prestations de formation professionnelle continue, l’exonération de ces dernières reste soumise à l’attestation administrative prévue à cet effet.
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Entreprises touchées par les violences urbaines : activité partielle et report des cotisations sociales
À la suite des violences et dégradations survenues les 17 et 18 octobre 2026, le ministre du Travail et des Solidarités a annoncé que les entreprises contraintes de suspendre leur activité à la suite des dégradations peuvent recourir à l’activité partielle et reporter jusqu’à 12 mois le paiement des cotisations sociales patronales des 3 mois à venir.
Smic : revalorisation anticipée au 1-11-2024
Le Smic sera revalorisé de 2 % au 1-11-2024. Ainsi, le Smic horaire brut s’établira à 11,88 € en métropole.
Le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) est revalorisé de façon anticipée au 1-11-2024, alors que cette revalorisation aurait dû intervenir au 1-1-2025.
Rappel. Le montant du Smic est revalorisé automatiquement, chaque année au 1er janvier, sur la base de l’inflation et de l’indice du salaire horaire de base des ouvriers et employés (SHBOE). Si l’indice national des prix à la consommation augmente de 2 % par rapport à l’indice constaté lors de l’établissement du dernier Smic, le Smic est relevé dans la même proportion à compter du premier jour du mois suivant la publication de l’indice entraînant ce relèvement (C. trav. art. L 3231-4, L 3231-5 et L 3231-8).
Au 1-11-2024, le Smic brut est porté à 11,88 €/heure (contre 11,65 € brut du 1-1-2024 au 31-10-2024) en métropole et dans les départements d’outre-mer, soit une revalorisation de 2 %. Le Smic mensuel brut est fixé à 1 801,80 € sur une base de 35 h/semaine [11,88 € × (35 × 52 /12)] (contre 1 766,92 € du 1-1-2024 au 31-10-2024) (Décret 2024-951 du 23-10-2024 art. 1er, JO du 24).
À Mayotte, le Smic horaire brut est fixé à 8,98 € au 1-11-2024 et le Smic mensuel brut de 1 361,97 € sur la base de 35 h/semaine.
Minimum garanti. Au 1-11-2024, le minimum garanti (MG) sera fixé à 4,22 € (contre 4,15 € du 1-1-2024 au 31-10-2024) (Décret 2024-951 du 23-10-2024 art. 2). Ainsi, dans le secteur des hôtels-cafés et restaurants (HCR), l’avantage en nature nourriture sera évalué à partir du 1-11-2024 à 8,44 € par jour (2 MG) et à 4,22 € par repas (1 MG).
Source : Décret 2024-951 du 23-10-2024, JO du 24
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