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Redevables de la TVA
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Conséquences d’un arrêt maladie durant les congés payés
Le ministère du travail tire les conséquences de la décision de la Cour de cassation du 10-9-2025 par laquelle elle a déclaré que dès lors qu’un salarié placé en arrêt maladie durant ses congés payés a notifié à son employeur son arrêt de travail, il a droit au report de ses jours de congés payés qui coïncident avec les jours d’arrêt de travail pour maladie.
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Remboursement de frais professionnels
Un arrêté du 4-9-2025 a actualisé les montants des frais professionnels pour l’année 2025 et a procédé à quelques modifications concernant le versement des indemnités forfaitaires de grand déplacement et des indemnités de mobilité professionnelle.
Smic : revalorisation anticipée au 1-11-2024
Le Smic sera revalorisé de 2 % au 1-11-2024. Ainsi, le Smic horaire brut s’établira à 11,88 € en métropole.
Le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) est revalorisé de façon anticipée au 1-11-2024, alors que cette revalorisation aurait dû intervenir au 1-1-2025.
Rappel. Le montant du Smic est revalorisé automatiquement, chaque année au 1er janvier, sur la base de l’inflation et de l’indice du salaire horaire de base des ouvriers et employés (SHBOE). Si l’indice national des prix à la consommation augmente de 2 % par rapport à l’indice constaté lors de l’établissement du dernier Smic, le Smic est relevé dans la même proportion à compter du premier jour du mois suivant la publication de l’indice entraînant ce relèvement (C. trav. art. L 3231-4, L 3231-5 et L 3231-8).
Au 1-11-2024, le Smic brut est porté à 11,88 €/heure (contre 11,65 € brut du 1-1-2024 au 31-10-2024) en métropole et dans les départements d’outre-mer, soit une revalorisation de 2 %. Le Smic mensuel brut est fixé à 1 801,80 € sur une base de 35 h/semaine [11,88 € × (35 × 52 /12)] (contre 1 766,92 € du 1-1-2024 au 31-10-2024) (Décret 2024-951 du 23-10-2024 art. 1er, JO du 24).
À Mayotte, le Smic horaire brut est fixé à 8,98 € au 1-11-2024 et le Smic mensuel brut de 1 361,97 € sur la base de 35 h/semaine.
Minimum garanti. Au 1-11-2024, le minimum garanti (MG) sera fixé à 4,22 € (contre 4,15 € du 1-1-2024 au 31-10-2024) (Décret 2024-951 du 23-10-2024 art. 2). Ainsi, dans le secteur des hôtels-cafés et restaurants (HCR), l’avantage en nature nourriture sera évalué à partir du 1-11-2024 à 8,44 € par jour (2 MG) et à 4,22 € par repas (1 MG).
Source : Décret 2024-951 du 23-10-2024, JO du 24
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