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Congé pour reprise : le décès du bénéficiaire avant l’expiration du préavis prive le congé d’effet
Le congé délivré pour reprise ne produit pas d’effet lorsque son bénéficiaire décède avant l’expiration du délai de préavis.
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Droit à déduction de la TVA : les dépenses doivent pouvoir être rattachées à une activité taxable
Une entreprise qui développe d’abord un service gratuit avant de lancer une offre payante ne peut pas nécessairement récupérer toute la TVA supportée sur ses dépenses de développement. Elle doit pouvoir démontrer que ces dépenses sont rattachées à une activité taxable.
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Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
Services à la personne
Le montant maximal de l’aide financière pouvant être attribuée par le CSE et/ou l’employeur aux salariés dans le cadre des services à la personne et exonérée de cotisations et contributions sociales a été fixé pour l’année 2024.
Le comité social et économique (CSE) et/ou l'entreprise peuvent verser une aide financière aux salariés pour financer des services à la personne. Ces aides financières n'ont pas le caractère de rémunération pour l'application de la législation du travail et sont exclues de l'assiette des cotisations et contributions sociales lorsque ces aides sont destinées à financer des activités de services à la personne, des activités de garde d’enfant en dehors du domicile du salarié et des prestations directement liées à la gestion et au fonctionnement du chèque emploi-service (CESU) (C. trav. art. L 7233-4).
Pour l’année 2024, l’aide versée par l’employeur et/ou par le CSE pour financer ces activités est exonérée de cotisations sociales, de CSG-CRDS et d’impôt sur le revenu dans la limite de 2 421 € par bénéficiaire.
Source : arrêté du 29-12-2023, JO du 25-1
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