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Redevables de la TVA
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Projet de loi de finances pour 2027 : mesures en matière de fiscalité agricole
L’article 13 du projet de loi de finances pour 2027 prévoit plusieurs aménagements en matière de fiscalité agricole, notamment l’instauration d’un dispositif de suramortissement de 40 % pour certains investissements prévus par un projet d’avenir agricole réalisés entre 2027 et 2030, les ajustements du crédit d’impôt en faveur des dépenses de remplacement pour congés et la prorogation d’un an du crédit d’impôt « haute valeur environnementale ».
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Impôts : un numéro de téléphone unique pour toutes les entreprises
Depuis le 8-10-2026, les entreprises disposent d’un numéro de téléphone unique pour contacter la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), quel que soit leur lieu d’implantation. Objectif : faciliter leurs démarches fiscales et leur permettre d’obtenir plus rapidement des renseignements.
Secteur du BTP : la DSN remplace la DUCS CIBTP
À compter de janvier 2022, la déclaration sociale nominative (DSN) remplace la DUCS CIBTP, la déclaration de salaires directement auprès de la Caisse congés Intempéries BTP.
À compter de 2022, les déclarations aux Caisses Congés Intempéries BTP (CIBTP) passent par le circuit de la DSN. La DSN se substitue aux modes déclaratifs actuels et remplace ainsi la DUCS CIBTP (ou la déclaration de salaires directement auprès de la CIBTP) dès la paie de janvier 2022.
En 2023, la DSN remplacera également la DADSU CIBTP.
Fermeture du service ducs pour les déclarations aux caisses CIBTP. Ce changement de mode déclaratif va se traduire par la fermeture du service DUCS sur Net-Entreprises. Les données issues de la DSN transmise à la CIBTP sont traitées sous la forme d’un appel de cotisations à disposition dans l’espace sécurisé Adhérents de son site et réglé par une validation du prélèvement SEPA correspondant ou à défaut par virement bancaire.
Source : www.cnetp.org, actualité du 27-12-2021
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