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Frais de premier équipement pédagogique des apprentis
La prise en charge par les Opco des frais de premier équipement pédagogique des apprentis a été réduite pour les contrats d’apprentissage conclus depuis le 30-7-2026.
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Mécénat d'entreprise : suppression de la réduction d’impôt sur les invendus des entreprises de la mode éphémère
La loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie prévoit notamment la suppression de la réduction d'impôt dont bénéficient les producteurs de ce secteur à raison des dons de textiles et de chaussures neufs au profit des organismes sans but lucratif.
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Incendies exceptionnels dans les départements de la Gironde, des Landes et du Var : une majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle pour certains employeurs
Un décret du 14-8-2026 a instauré une aide exceptionnelle pour les entreprises de moins de 250 salariés touchées par les incendies en Gironde, dans les Landes et le Var et qui ont recours au dispositif d’activité partielle.
Salariée de retour d’un congé de maternité
Les augmentations générales ou individuelles dues à une salariée de retour de maternité ne peuvent pas être remplacées par le versement d’une prime exceptionnelle
En l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise déterminant des garanties d'évolution de la rémunération des salariées pendant leur congé de maternité, la rémunération de la salariée est majorée, à la suite de ce congé, des augmentations générales et de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ce congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l'entreprise (C. trav. art. l. 1225-26).
Il ne peut pas être dérogé à ces dispositions légales de rattrapage salarial pour les salariées de retour de leur congé de maternité qui sont d’ordre public.
Ainsi, une salariée de retour de congé de maternité qui aurait dû percevoir les augmentations générales de salaire versées aux autres salariés de l’entreprise pendant son congé de maternité a perçu cette augmentation sous forme d'une prime exceptionnelle. La salariée a demandé en justice à bénéficier des augmentations de salaire intervenues au sein de l'entreprise pendant son congé de maternité, et non d’une prime.
La Cour de cassation a donné raison à la salariée et a sanctionné cette pratique. L'employeur ne peut pas remplacer l'augmentation de salaire due en vertu de la loi à une salariée à son retour de congé de maternité par le versement d'une prime exceptionnelle. Cette pratique est interdite.
Source : Cass. soc. 14 février 2018, n° 16-25323
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