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Prorogation du dégrèvement de taxe foncière en faveur des associations foncières pastorales
Le dégrèvement temporaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévu en faveur des parcelles comprises dans le périmètre d’une association foncière pastorale serait prorogé jusqu’en 2029.
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Entreprise individuelle : les régimes de faveur liés à l’option pour l’IS précisés
Pour les options pour l’IS exercées et les apports réalisés à compter du 1-1-2026, un entrepreneur individuel peut, sous certaines conditions, bénéficier de régimes permettant de différer l’imposition de certains profits et plus-values générés lorsqu’il passe à l’impôt sur les sociétés (IS) puis, éventuellement, apporte son activité à une société. Dans une mise à jour du BOFiP du 19-8-2026, l’administration apporte plusieurs précisions.
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PLF 2027 : les exonérations des dons familiaux de sommes d'argent temporairement favorisées
Du 1-1-2027 au 30-6-2027, le plafond temporaire de l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent passerait de 31 865 € à 50 000 €. Parallèlement, un nouveau régime permettrait, sous conditions, de soumettre certains dons allant jusqu'à 100 000 € par donateur et bénéficiaire à un taux unique de 6 %, voire de 5 % en cas de versement d'au moins 1,1 % de la somme reçue à certains organismes.
Salaire minimum des salariés en contrat de professionnalisation
Si vous devez embaucher un salarié sous contrat de professionnalisation, la rémunération minimale que vous devrez lui verser sera plus élevée en raison de la hausse du SMIC depuis le 1er janvier 2018
Salariés moins de 26 ans. Le salarié âgé de moins de 26 ans et titulaire d'un contrat de professionnalisation perçoit, pendant la durée du contrat à durée déterminée (CDD) ou de l'action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée (CDI), une rémunération calculée en fonction du SMIC. Le montant de cette rémunération varie en fonction de l'âge du bénéficiaire et du niveau de sa formation.
Ce salaire brut ne peut être inférieur à 55 % du SMIC pour les bénéficiaires âgés de moins de 21 ans et à 70 % du SMIC pour les bénéficiaires âgés de 21 ans et plus.
Ces rémunérations brutes sont portées respectivement à 65 % et 80 % du SMIC, lorsque le salarié est titulaire d'une qualification au moins égale à celle d'un baccalauréat professionnel ou d'un titre ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau.
Salariés de 26 ans et plus. Le salarié âgé de 26 ans et plus et titulaire d’un contrat de professionnalisation doit percevoir, pendant la durée du CDD ou de l'action de professionnalisation du CDI, une rémunération brute qui ne peut être inférieure ni au SMIC (1 498,47 € mensuels) ni à 85 % de la rémunération minimale prévue par les dispositions conventionnelles applicables dans l'entreprise.
| Âge du salarié |
Salaire minimal brut de base par mois pour une qualification inférieure à un Bac professionnel |
Salaire minimal brut majoré par mois pour une qualification au moins égale à un Bac professionnel |
| Moins de 21 ans |
55 % du SMIC = 824,16 € |
65 % du SMIC = 974,00 € |
| Entre 21 ans et moins de 26 ans |
70 % du SMIC = 1 048,93 € |
80 % du SMIC = 1 198,77 € |
| 26 ans et plus |
100 % du SMIC ou 85 % du minimum conventionnel |
100 % du SMIC ou 85 % du minimum conventionnel |
Source : C. trav. art. L. 6325-8 à L. 6325-10 et art. D. 6325-14 à D. 6325-18
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