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CFE : modalités d’application du dégrèvement en cas de transfert d’établissement
Le transfert d’un établissement dans une autre commune ne constitue une cessation d’activité sans transfert ouvrant droit à un dégrèvement de cotisation foncière des entreprises qu’en cas de changement d’activité.
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Une tolérance proche de zéro pour les PFAS
Depuis le 1-1-2026, la mise sur le marché de certains produits contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (dites « PFAS ») est prohibée, sauf exceptions.
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Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles pour 2025
Le taux maximal d’intérêts déductibles servi aux comptes courants d’associés pour l’année civile 2025 s’établit à 4,55 %.
Saisie des rémunérations
Le montant forfaitaire du RSA pour une personne seule, qui est pris en compte en matière de saisie des rémunérations, a été revalorisé au 1-4-2025.
La saisie sur rémunération permet à un créancier muni d’un titre exécutoire (un jugement notamment) d'obtenir le versement de sommes dues par un débiteur salarié. Lors d’une procédure de saisie de rémunérations, le créancier saisissant doit laisser à la disposition du salarié, dont la rémunération est saisie, au minimum le montant mensuel du revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule, fixé à 646,52 € depuis le 1-4-2025 en métropole et dans les départements d’outre-mer (hors Mayotte). L’employeur doit laisser au salarié saisi un montant égal au RSA pour une personne seule, soit 646,52 € par mois depuis le 1-4-2025, qui est donc la part totalement insaisissable de la rémunération (C. trav. art. R 3252-5).
À Mayotte, le montant forfaitaire du RSA applicable à un foyer bénéficiaire composé d'une personne seule, est fixé à 323,26 € à compter du 1-4-2025.
Sources : Décrets 2025-293 et 2025-296 du 29-3-2025 et JO du 30
@ Lefebvre Dalloz