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Subventions : assujettissement à la TVA pour une convention de prestation individualisée de services
Les subventions reçues par une association doivent être regardées comme entrant dans le champ d’application de la TVA dès lors qu’elles ont été versées en contrepartie de prestations de services individualisées.
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Banque : le devoir de vigilance confronté au devoir de non-immixtion
La banque doit vérifier la régularité apparente des ordres de paiement que son client lui adresse. Elle doit notamment faire preuve d’une vigilance particulière lorsque les mouvements du compte sont de nature suspecte. Mais cette obligation de vigilance se confronte à celle qui lui impose de ne pas s’immiscer dans les affaires de son client. Illustration.
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Une micro-entreprise tête de groupe peut-elle rendre ses comptes sociaux confidentiels ?
Les micro-entreprises ont la faculté de demander la confidentialité de leurs comptes. Sont toutefois exclues de ce dispositif les entreprises d’investissement et de participations financières. Or, une micro-entreprise tête de groupe détient par définition des participations dans d’autres sociétés. Peut-elle alors rendre ses comptes confidentiels ? Réponse de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC).
Saisie des rémunérations
Le montant forfaitaire du RSA pour une personne seule, qui est pris en compte en matière de saisie des rémunérations, a été revalorisé au 1-4-2025.
La saisie sur rémunération permet à un créancier muni d’un titre exécutoire (un jugement notamment) d'obtenir le versement de sommes dues par un débiteur salarié. Lors d’une procédure de saisie de rémunérations, le créancier saisissant doit laisser à la disposition du salarié, dont la rémunération est saisie, au minimum le montant mensuel du revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule, fixé à 646,52 € depuis le 1-4-2025 en métropole et dans les départements d’outre-mer (hors Mayotte). L’employeur doit laisser au salarié saisi un montant égal au RSA pour une personne seule, soit 646,52 € par mois depuis le 1-4-2025, qui est donc la part totalement insaisissable de la rémunération (C. trav. art. R 3252-5).
À Mayotte, le montant forfaitaire du RSA applicable à un foyer bénéficiaire composé d'une personne seule, est fixé à 323,26 € à compter du 1-4-2025.
Sources : Décrets 2025-293 et 2025-296 du 29-3-2025 et JO du 30
@ Lefebvre Dalloz