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Rémunération des apprentis : exonération de cotisations et contributions salariales
Le Boss a modifié sa position sur le régime d’exonération des cotisations et contributions sociales salariales applicable aux rémunérations des apprentis pour les contrats d’apprentissage conclus avant le 1-3-2025, mais débutant après cette date.
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Nouveau modèle de convention de formation par apprentissage
Le ministère du travail a publié sur son site un nouveau modèle de convention de formation par apprentissage.
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Remise en cause d’une donation d’usufruit de parts sociales pour fraude du donateur
L’action paulienne a été admise contre une donation de l’usufruit de parts sociales dès lors que celles-ci ne sont pas dénuées de valeur et peuvent donner lieu à une distribution de dividendes, ce qui caractérise un appauvrissement du donateur.
Saisie des rémunérations
Le montant forfaitaire du RSA pour une personne seule, qui est pris en compte en matière de saisie des rémunérations, a été revalorisé au 1-4-2025.
La saisie sur rémunération permet à un créancier muni d’un titre exécutoire (un jugement notamment) d'obtenir le versement de sommes dues par un débiteur salarié. Lors d’une procédure de saisie de rémunérations, le créancier saisissant doit laisser à la disposition du salarié, dont la rémunération est saisie, au minimum le montant mensuel du revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule, fixé à 646,52 € depuis le 1-4-2025 en métropole et dans les départements d’outre-mer (hors Mayotte). L’employeur doit laisser au salarié saisi un montant égal au RSA pour une personne seule, soit 646,52 € par mois depuis le 1-4-2025, qui est donc la part totalement insaisissable de la rémunération (C. trav. art. R 3252-5).
À Mayotte, le montant forfaitaire du RSA applicable à un foyer bénéficiaire composé d'une personne seule, est fixé à 323,26 € à compter du 1-4-2025.
Sources : Décrets 2025-293 et 2025-296 du 29-3-2025 et JO du 30
@ Lefebvre Dalloz