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L’associé d’une SAS a le droit de participer à la décision collective portant sur son exclusion (suite)
Est réputée non écrite la stipulation de la clause des statuts d’une SAS privant l’associé dont l’exclusion est envisagée de son droit de vote, pas la clause dans sa totalité. Suivant la Cour de cassation, la cour d’appel de renvoi écarte la stipulation d’une clause d’exclusion statutaire empêchant un associé de SAS de voter sur son exclusion. Par suite, elle annule la décision d’exclusion et accorde un délai pour régulariser les décisions sociales intermédiaires.
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Redevables de la TVA
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Aide à la création ou à la reprise d’entreprise (Acre)
L’article 23 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 a réduit le montant maximal de l’exonération de cotisations sociales applicable aux bénéficiaires de l’Acre. Un décret du 6-2-2026 a fixé le taux de d’exonération de cotisations sociales applicables aux créations ou reprises d’activité intervenues à compter du 1-1-2026.
SA à directoire : le nouveau seuil de capital pour désigner un directeur général unique est fixé à 250 000 €
Un décret rehausse à 250 000 € le seuil du capital social en dessous duquel les sociétés anonymes de type dualiste peuvent désigner un directeur général unique pour exercer les fonctions du directoire.
Un directeur général unique. Dans les sociétés anonymes (SA) de type dualiste, les fonctions dévolues au directoire peuvent être exercées par un directeur général unique lorsque le montant du capital social est inférieur à un certain montant (C. com. art. L 225-58, al. 2 et L 225-59, al. 2).
Un seuil de capital social maximum fixé à 150 000 €... L’article L 225-58, al. 2 du Code de commerce fixait ce montant à 150 000 € jusqu’à la loi « Attractivité » du 13-6-2024, qui a prévu que ce seuil serait désormais déterminé par voie de décret (art. L 225-58, al. 2 modifié par loi 2024-537). La mesure, introduite par voie d’amendement proposé par le Gouvernement, a pour objectif de tenir compte de l’inflation intervenue depuis la loi ayant fixé ce montant (loi 88-15 du 5-1-1988). Lors des travaux parlementaires, le Gouvernement avait d’ores et déjà indiqué que le montant serait rehaussé à 250 000 € (amendement AN n° 101).
... rehaussé à 250 000 € depuis le 16-8-2025. C’est chose faite : un décret fixe à 250 000 € le seuil de capital en dessous duquel les SA peuvent désigner une seule personne pour exercer les missions du directoire (C. com. art. D 225-58-1 nouveau). Cette disposition est entrée en vigueur le 16-8-2025, au lendemain de la publication du décret.
Décret 2025-818 du 13-8-2025 art. 2, JO du 15
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