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Prorogation du dégrèvement de taxe foncière en faveur des associations foncières pastorales
Le dégrèvement temporaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévu en faveur des parcelles comprises dans le périmètre d’une association foncière pastorale serait prorogé jusqu’en 2029.
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Entreprise individuelle : les régimes de faveur liés à l’option pour l’IS précisés
Pour les options pour l’IS exercées et les apports réalisés à compter du 1-1-2026, un entrepreneur individuel peut, sous certaines conditions, bénéficier de régimes permettant de différer l’imposition de certains profits et plus-values générés lorsqu’il passe à l’impôt sur les sociétés (IS) puis, éventuellement, apporte son activité à une société. Dans une mise à jour du BOFiP du 19-8-2026, l’administration apporte plusieurs précisions.
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PLF 2027 : les exonérations des dons familiaux de sommes d'argent temporairement favorisées
Du 1-1-2027 au 30-6-2027, le plafond temporaire de l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent passerait de 31 865 € à 50 000 €. Parallèlement, un nouveau régime permettrait, sous conditions, de soumettre certains dons allant jusqu'à 100 000 € par donateur et bénéficiaire à un taux unique de 6 %, voire de 5 % en cas de versement d'au moins 1,1 % de la somme reçue à certains organismes.
Rupture de la période d’essai par l’employeur
Pour pouvoir rétracter de la rupture de la période d’essai qu’il a notifiée, l’employeur doit obtenir l’accord du salarié
Un salarié a été engagé en qualité d’agent de sécurité par contrat à durée indéterminée prévoyant une période d'essai de 2 mois. Quelques semaine après son embauche, ce salarié a été victime d'un accident du travail et mis en arrêt de travail. L’employeur a mis fin à sa période d'essai par courrier puis s’est rétracté également par courrier, suite à la prolongation de l’arrêt de travail du salarié. À la fin de son arrêt de travail, l’employeur a licencié le salarié pour faute grave.
Le salarié a demandé en justice la nullité des ruptures intervenues pendant une période de suspension liée à un accident du travail. Mais l'employeur a fait valoir qu’il avait annulé ces ruptures par des décisions claires et régulièrement notifiées au salarié, donc, le contrat de travail n'avait pas été rompu pendant la période d’essai.
Rappel. Au cours des périodes de suspension du contrat de travail pendant la durée de l’arrêt de travail pour accident du travail, l'employeur ne peut rompre le contrat que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie. La rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance de cette règle est nulle (c. trav. art. .L. 1226-9 et L. 1126-13).
La Cour de cassation a censuré les juges qui avaient a débouté le salarié de sa demande et déclaré que l’employeur avait rompu la période d'essai pendant une période de suspension provoquée par un accident du travail. Pour pouvoir se rétracter de la rupture de la période d’essai, l’employeur doit obtenir l’accord du salarié.
L’affaire a été renvoyée devant une autre cour d’appel. La rupture de cette période d’essai sera sans doute annulée, c’est-à-dire qu’elle ne produit aucun effet juridique, car prononcée en méconnaissance de l’article L. 1226-9 du code du travail.
Source : Cass. soc. 20 février 2019, n° 17-27089
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