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Autocertification des logiciels de caisse
Les assujettis peuvent à nouveau établir la conformité du logiciel ou du système de caisse qu’ils utilisent en produisant l’attestation individuelle établie par l’éditeur. Dans une mise à jour de sa base Bofip du 25-3-2026, l’administration reprend les précisions et les tolérances qui existaient avant la réforme.
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Rupture du contrat d’apprentissage
L’apprenti peut rompre immédiatement son contrat d’apprentissage en cas de manquements graves de l’employeur, sans que cette rupture soit qualifiée de prise d’acte.
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Travail du 1er mai : les artisans boulangers-pâtissiers et les artisans fleuristes autorisés à ouvrir leur commerce dès le 1-5-2026
Le Gouvernement a annoncé un projet de loi visant à autoriser l’ouverture des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes le 1er mai.
Revirement : l’abus de confiance peut porter sur un immeuble
Par cet arrêt, la chambre criminelle procède à un revirement de sa jurisprudence en considérant désormais que le détournement, constitutif de l’infraction d’abus de confiance, peut porter sur un immeuble.
Une société a obtenu l’attribution d’un marché pour la gestion des déchets par une communauté de commune en 2004. Le président directeur général de la société, la société et le frère du président du conseil général ont été mis en examen et renvoyés devant le tribunal correctionnel des chefs d’abus de confiance et complicité d’abus de confiance.
Après avoir été relaxés par les juges du fond, la cour d’appel a déclaré les prévenus coupables des chefs d’abus de confiance et complicité d’abus de confiance pour avoir fait un usage abusif de la décharge en raison de l’enfouissement de déchets non prévus au marché.
Devant la Cour de cassation, les prévenus faisaient notamment valoir que le délit d’abus de confiance ne pouvait porter sur l’utilisation abusive d’un immeuble.
Les hauts magistrats procèdent à un revirement de leur jurisprudence en affirmant que l’usage abusif d’un immeuble, impliquant la volonté du possesseur de se comporter, même momentanément, comme le propriétaire du bien, était constitutif d’un détournement caractérisant l’infraction d’abus de confiance.
Crim. 13 mars 2024, n° 22-83.689
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