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L’associé d’une SAS a le droit de participer à la décision collective portant sur son exclusion (suite)
Est réputée non écrite la stipulation de la clause des statuts d’une SAS privant l’associé dont l’exclusion est envisagée de son droit de vote, pas la clause dans sa totalité. Suivant la Cour de cassation, la cour d’appel de renvoi écarte la stipulation d’une clause d’exclusion statutaire empêchant un associé de SAS de voter sur son exclusion. Par suite, elle annule la décision d’exclusion et accorde un délai pour régulariser les décisions sociales intermédiaires.
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Redevables de la TVA
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Aide à la création ou à la reprise d’entreprise (Acre)
L’article 23 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 a réduit le montant maximal de l’exonération de cotisations sociales applicable aux bénéficiaires de l’Acre. Un décret du 6-2-2026 a fixé le taux de d’exonération de cotisations sociales applicables aux créations ou reprises d’activité intervenues à compter du 1-1-2026.
Revalorisation du Smic au 1-1-2026
Le Smic sera revalorisé de 1,18 % au 1-1-2026. Le Smic horaire brut s’établira à 12,02 € en métropole au 1-1-2026.
Au 1-1-2026, le Smic brut sera porté à 12,02 € par heure (contre 11,88 € brut du 1-11-2024 au 31-12-2025) en métropole et dans les départements et collectivités d’outre-mer, soit une revalorisation de 1,18 %. Le Smic mensuel brut sera fixé à 1 823,03 € sur une base de 35 h/semaine [12,02 € × (35 × 52 /12)] (contre 1 801,80 € du 1-11-2024 au 31-12-2025). Le Smic mensuel net s’établira 1 443,11 €.
À Mayotte, le Smic horaire brut sera fixé à 9,33 € au 1-1-2026 (contre 8 ,98 € brut du 1-11-2024 au 31-12-2025) et le Smic mensuel brut de 1 415,05 € sur la base de 35 h/semaine (contre 1 361,97 € du 1-11-2024 au 31-12-2025).
Minimum garanti. Au 1-1-2026, le minimum garanti (MG) sera fixé à 4,25 € (contre 4,22 € du 1-11-2024 au 31-12-2025). Ainsi, dans le secteur des hôtels-cafés et restaurants (HCR), l’avantage en nature nourriture est évalué à partir du 1-1-2026 à 8,50 € par jour (2 MG) et à 4,25 € par repas (1 MG).
Source : Décret 2025-1228 du 17-12-2025, JO du 18 ; https://travail-emploi.gouv.fr, communiqué de presse du 12-12-2025
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