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Précision sur l’application du supplément de loyer de solidarité aux baux en cours avant l’entrée en vigueur de la loi ELAN
Le supplément de loyer de solidarité peut être appliqué aux baux en cours de validité lors de la signature par le bailleur d’une convention avec l’État avant l’entrée en vigueur de la loi ELAN pour la période postérieure à cette entrée en vigueur.
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Paiement tardif des cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco
Le taux des majorations de retard applicables aux cotisations Agirc-Arrco au cours de l’année 2026 a été fixé à 2,53 %.
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Cotisation AGS au 1-1-2026
Le taux de la cotisation AGS reste inchangé à 0,25 % au 1-1-2026
Revalorisation du montant minimal des pensions de retraite des exploitants agricoles
À partir de 2022, les exploitants agricoles justifiant d'une carrière complète seront assurés de percevoir une retraite totale au moins égal à 85 % du SMIC net.
Adoptée définitivement le 29 juin dernier, la loi qui vise à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricole vient d'être publiée au Journal officiel. En pratique, les non-salariés agricoles qui justifieront d'une carrière complète (durée d'assurance minimale requise) lors de la liquidation de leurs droits à retraite bénéficieront, le cas échéant, d'une attribution gratuite de points de retraite complémentaire leur permettant de percevoir une pension minimale globale égale à 85 % du SMIC net, contre 75 % actuellement, soit en valeur un montant qui dépassera légèrement 1 000 €.
La mesure entrera en vigueur, à une date fixée par décret, au plus tard le 1er janvier 2022.
Les pensions ayant pris effet avant cette date, qui seraient en dessous de ce montant minimal, seront revalorisées en conséquence, en fonction de la valeur du SMIC au 1er janvier 2022.
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