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Agir en référé lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération non autorisée : c’est possible
Lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération sans qu’elle soit fixée par les statuts ou décidée par les associés, la société peut obtenir en référé le paiement d’une provision et l’interdiction faite à l’intéressé de s’octroyer d’autres rémunérations non autorisées.
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CFE : plafonds d'exonérations temporaires pour 2026 dans les QPPV et ZFU-TE
Le plafond d’exonération temporaire de CFE est porté à 91 826 € en ZFU-TE et pour les activités commerciales en QPPV pour 2026, tandis que le plafond applicable aux créations ou extensions en QPPV reste fixé à 33 637 €.
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Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
Revalorisation des retraites des conjoints d’agriculteurs
Une nouvelle loi permet d’assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles, en particulier celles des conjoints collaborateurs.
Après la loi du 3 juillet 2020 qui a eu pour objet de fixer un montant minimal pour les pensions de retraite des chefs d'exploitation agricole ayant accompli une carrière complète, à hauteur de 85 % du SMIC, une nouvelle loi publiée au Journal officiel du samedi 18 décembre renforce l'égalité des droits pour l'ensemble des non-salariés agricoles et revalorise par voie de conséquence le montant des pensions de retraite des conjoints collaborateurs, le plus souvent des femmes, des autres collaborateurs d'exploitation et des aides familiaux.
Les dispositions techniques de la loi suppriment ainsi la différenciation selon le statut du calcul de la pension majorée de référence (PMR) dans le cadre du régime de base. Les conditions d'attribution de la PMR seront donc alignées à compter du 1er janvier 2022 entre chefs d'exploitation, collaborateurs d’exploitation, conjoints inclus, et aides familiaux. En outre, à la même date, le seuil d'écrêtement, au-delà duquel le montant de la majoration est réduit à concurrence du dépassement, sera aligné sur le montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) : 906,81 € en 2021, contre un seuil fixé à 699,07 € pour les chefs d’exploitation et 555,50 € pour les autres catégories d'assurés. Précisons que l'alignement sur l'APSA s'appliquera également aux pensions ayant pris effet avant cette date.
Par ailleurs, comme le prévoit aussi la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (art. 24) pour les professionnels indépendants non agricoles, le statut de conjoint collaborateur du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ne pourra être conservé plus de 5 ans. Pour les personnes exerçant sous ce statut au 1er janvier 2022, la durée de 5 ans s'apprécie au regard des seules périodes postérieures à cette date.
Loi 2021-1679 du 17-12-2021, JO du 18
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