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Redevables de la TVA
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Projet de loi de finances pour 2027 : mesures en matière de fiscalité agricole
L’article 13 du projet de loi de finances pour 2027 prévoit plusieurs aménagements en matière de fiscalité agricole, notamment l’instauration d’un dispositif de suramortissement de 40 % pour certains investissements prévus par un projet d’avenir agricole réalisés entre 2027 et 2030, les ajustements du crédit d’impôt en faveur des dépenses de remplacement pour congés et la prorogation d’un an du crédit d’impôt « haute valeur environnementale ».
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Impôts : un numéro de téléphone unique pour toutes les entreprises
Depuis le 8-10-2026, les entreprises disposent d’un numéro de téléphone unique pour contacter la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), quel que soit leur lieu d’implantation. Objectif : faciliter leurs démarches fiscales et leur permettre d’obtenir plus rapidement des renseignements.
Réunion des AG et des organes sociaux : le dispositif Covid-19 prorogé jusqu'au 30 septembre 2021
Des mesures avaient été prises en 2020 pour faciliter la tenue des AG en période de crise sanitaire. Ces mesures sont finalement prorogées jusqu’au 30 septembre 2021.
Afin de permettre aux personnes morales (notamment les sociétés) et aux entités dépourvues de personnalité morale de droit privé d’assurer la continuité de leur fonctionnement dans le contexte du Covid-19, une ordonnance avait instauré à titre dérogatoire des règles temporaires de fonctionnement pour leurs assemblées et leurs organes collégiaux de direction ou de surveillance (Ord. n° 2020-321, 25 mars 2020).
Prorogées à plusieurs reprises, les mesures dérogatoires étaient applicables, dans une version modifiée, jusqu’au 31 juillet 2021. La loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire vient de proroger l’application de ces mesures jusqu’au 30 septembre 2021.
Source : Loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire.