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Agir en référé lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération non autorisée : c’est possible
Lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération sans qu’elle soit fixée par les statuts ou décidée par les associés, la société peut obtenir en référé le paiement d’une provision et l’interdiction faite à l’intéressé de s’octroyer d’autres rémunérations non autorisées.
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CFE : plafonds d'exonérations temporaires pour 2026 dans les QPPV et ZFU-TE
Le plafond d’exonération temporaire de CFE est porté à 91 826 € en ZFU-TE et pour les activités commerciales en QPPV pour 2026, tandis que le plafond applicable aux créations ou extensions en QPPV reste fixé à 33 637 €.
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Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
Retraites Agirc-Arrco : + 1 % à compter de novembre
Les retraites complémentaires des salariés du privé vont augmenter de 1 % à compter du mois du 1er novembre 2021.
Lors du conseil d’administration, les partenaires sociaux gestionnaires du régime Agirc-Arrco ont décidé d’augmenter les retraites complémentaires Agirc-Arrco de + 1 % à compter du 1-11-2021.
Ainsi, la valeur de service du point s’élèvera à 1,2841 € au 1-11-2021 (contre 1,2714 € du 01.11.2019 au 31.10.2021).
La valeur d’achat du point évoluera de + 0,2 % à compter du 01.01.2022, soit 17,4316 € (contre 17,3982 € en 2019 et 2020). Pour l’exercice 2022, la valeur d’achat est fixée sur la base de l’évolution cumulée du salaire annuel moyen des ressortissants du régime en 2020 et 2021.
www.agirc-arrco.fr, communiquée de presse du 7-10-2021