Retrait du permis de construire et respect du contradictoire

CE 12 juin 2023, Sté Bobigny indépendance, n° 465241

Le Conseil d’État souligne que le respect du caractère contradictoire de la procédure prévue par les articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration constitue une garantie pour le titulaire du permis de construire que l’autorité administrative entend rapporter. Eu égard à la nature et aux effets d’un tel retrait, le délai de trois mois prévu par l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme oblige l’autorité administrative à mettre en œuvre la procédure contradictoire préalable à cette décision de retrait de manière à éviter que le bénéficiaire du permis ne soit privé de cette garantie.

En l’occurrence, le maire de Bobigny avait retiré, par un arrêté du 21 août 2020, le permis accordé à la société Bobigny indépendance. Or cette dernière n’avait pu présenter que des observations écrites, et non des observations orales, alors qu’elle affirmait en avoir fait la demande à la commune.

Aussi le Conseil d’État considère-t-il que la société est fondée à demander l’annulation du jugement ayant refusé d’annuler la décision du maire. En effet, la circonstance que la requérante a pu présenter des observations écrites ne saurait permettre d’écarter le moyen tiré de ce qu’elle n’avait pas pu présenter des observations orales.

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