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La vente à une SCI familiale ne prive pas le locataire d’un local commercial de son droit de préférence
Le droit de préférence du locataire commercial s’applique y compris lorsque le bien est cédé à une SCI familiale constituée par le bailleur avec ses enfants. Cette société, dotée d’une personnalité juridique propre, ne peut être assimilée aux associés, ce qui maintient le droit du locataire.
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Divers
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Organismes d'assurances
Retard de paiement des cotisations Arrco et Agirc
Les taux et montant des majorations dues en cas de paiement tardif des cotisations de retraite complémentaire pour l’année 2018 sont fixés
Les commissions paritaires de l’Agirc et de l’Arrco ont fixé à 0,60 % par mois le taux des majorations applicables aux cotisations qui seront versées tardivement au cours de l’année 2018.
Pour 2018, le montant minimal des majorations de retard est fixé à 90 € par trimestre, ce qui correspond à un montant de 30 € par mois.
Source : Circulaire Arrco et Agirc 2017-13-DRJ du 14 décembre 2017
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