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Durée d'indemnisation du chômage après la signature d’une rupture conventionnelle individuelle du CDI
L'avenant intégrant les règles spécifiques sur la durée maximale d’indemnisation du chômage pour les allocataires dont le contrat de travail a été rompu par la conclusion d’une rupture conventionnelle individuelle a été agréé par un arrêté ministériel du 19-6-2026.
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Congé pour reprise : le décès du bénéficiaire avant l’expiration du préavis prive le congé d’effet
Le congé délivré pour reprise ne produit pas d’effet lorsque son bénéficiaire décède avant l’expiration du délai de préavis.
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Droit à déduction de la TVA : les dépenses doivent pouvoir être rattachées à une activité taxable
Une entreprise qui développe d’abord un service gratuit avant de lancer une offre payante ne peut pas nécessairement récupérer toute la TVA supportée sur ses dépenses de développement. Elle doit pouvoir démontrer que ces dépenses sont rattachées à une activité taxable.
Restauration : affichage de l’origine ou de la provenance des viandes
À compter du 1-3-2022 et jusqu’au 29-2-2024, les établissements de restauration commerciale et collective doivent indiquer l’origine ou la provenance des viandes de volaille, mouton et porc (cette obligation s’applique déjà pour la viande bovine).
Cette obligation concerne les viandes achetées crues par les restaurateurs et non les viandes achetées déjà préparées ou cuisinées.
L’origine ou la provenance des viandes doit être indiquée selon l’une des mentions suivantes :
● la mention « Origine » (nom du pays) lorsque la naissance, l’élevage et l’abattage de l’animal dont sont issues les viandes ont lieu dans le même pays ;
● dans les autres cas, pour la viande porcine, ovine et de volaille, la mention « Élevé (nom du ou des pays d’élevage) et abattu (nom du pays d’abattage) » ;
● pour la viande bovine, la mention « Né et élevé (nom du pays de naissance et nom du ou des pays d’élevage) et abattu (nom du pays d’abattage) » lorsque la naissance, l’élevage et l’abattage ont lieu dans des pays différents.
Les restaurateurs doivent indiquer ces mentions de façon lisible et visible sur leurs cartes et menus ou sur tout autre support.
Le non-respect de cette obligation qui concerne tous les établissements proposant des repas, qu’ils soient à consommer sur place, à livrer ou à emporter, est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 1500 € (contravention 5e classe).
Décret 2022-65 du 26-1-2022, JO du 27
© Lefebvre Dalloz