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Prorogation du dégrèvement de taxe foncière en faveur des associations foncières pastorales
Le dégrèvement temporaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévu en faveur des parcelles comprises dans le périmètre d’une association foncière pastorale serait prorogé jusqu’en 2029.
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Entreprise individuelle : les régimes de faveur liés à l’option pour l’IS précisés
Pour les options pour l’IS exercées et les apports réalisés à compter du 1-1-2026, un entrepreneur individuel peut, sous certaines conditions, bénéficier de régimes permettant de différer l’imposition de certains profits et plus-values générés lorsqu’il passe à l’impôt sur les sociétés (IS) puis, éventuellement, apporte son activité à une société. Dans une mise à jour du BOFiP du 19-8-2026, l’administration apporte plusieurs précisions.
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PLF 2027 : les exonérations des dons familiaux de sommes d'argent temporairement favorisées
Du 1-1-2027 au 30-6-2027, le plafond temporaire de l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent passerait de 31 865 € à 50 000 €. Parallèlement, un nouveau régime permettrait, sous conditions, de soumettre certains dons allant jusqu'à 100 000 € par donateur et bénéficiaire à un taux unique de 6 %, voire de 5 % en cas de versement d'au moins 1,1 % de la somme reçue à certains organismes.
Responsabilité pénale du dirigeant
La délégation de pouvoirs par le dirigeant de droit à une personne sous le coup d’une interdiction de gérer n’est pas valable. Le dirigeant ne peut donc pas s’exonérer de sa responsabilité pénale.
La gérante d’une société est poursuivie pénalement pour l’infraction de travail dissimulé (absence de déclaration préalable à l'embauche et d'une déclaration aux organismes de protection sociale d’ouvriers travaillant sur deux chantiers) relevée par l'URSSAF. Pour tenter d’échapper à sa responsabilité pénale, elle s’est retranchée derrière la délégation de pouvoirs tacite qu'elle aurait donnée à son époux. Elle faisait valoir qu'elle n'exerçait aucune activité, ni aucun contrôle à la tête de cette société dont son mari, gérant, était le véritable animateur.
Son époux, n’étant pas salarié de la société et sous le coup d'une interdiction de gérer pendant 15 ans, ne pouvait légalement exercer les fonctions de gérant de droit. Il était donc gérant de fait.
Son argumentation de la délégation de l'intégralité de ses pouvoirs de gestion à son époux pour éviter sa condamnation pénale a été écartée par les juges.
La Cour de cassation a déclaré qu'une personne qui fait l'objet d'une mesure d'interdiction de gérer ne peut, ni statutairement ni par délégation de pouvoirs, accomplir des actes de gestion d'une société. La gérante de droit n'avait pu, en tout état de cause, valablement déléguer ses pouvoirs de gestion à son époux, qui était sous le coup d'une telle interdiction. Elle a donc été déclarée pénalement et civilement responsable de l’infraction de travail dissimulé.
Source : Cass. crim. 22 août 2018, n° 17-83966
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