-
L’associé d’une SAS a le droit de participer à la décision collective portant sur son exclusion (suite)
Est réputée non écrite la stipulation de la clause des statuts d’une SAS privant l’associé dont l’exclusion est envisagée de son droit de vote, pas la clause dans sa totalité. Suivant la Cour de cassation, la cour d’appel de renvoi écarte la stipulation d’une clause d’exclusion statutaire empêchant un associé de SAS de voter sur son exclusion. Par suite, elle annule la décision d’exclusion et accorde un délai pour régulariser les décisions sociales intermédiaires.
-
Redevables de la TVA
-
Aide à la création ou à la reprise d’entreprise (Acre)
L’article 23 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 a réduit le montant maximal de l’exonération de cotisations sociales applicable aux bénéficiaires de l’Acre. Un décret du 6-2-2026 a fixé le taux de d’exonération de cotisations sociales applicables aux créations ou reprises d’activité intervenues à compter du 1-1-2026.
Résiliation anticipée d’un contrat d’entretien d’ascenseur
Un contrat d’entretien d’ascenseur peut faire l’objet d’une résiliation anticipée pour cause de travaux importants à l’écoulement du délai de préavis de trois mois.
Des travaux d’entretien ont été effectués sur l’armoire de commande d’un des ascenseurs de la copropriété. La société chargée de ces travaux n’était pas celle chargée de la maintenance des ascenseurs équipant l’immeuble de la copropriété. Le syndic décide de procéder à la résiliation anticipée du contrat de maintenance et d’entretien. La société assigne le syndicat des copropriétaires en paiement d’une indemnité.
Les juges du fond condamnent le syndicat qui ne pouvait résilier le contrat à la date contestée. Le syndicat invoque les dispositions de l’ancien article R. 125-2-1 du code de la construction et de l’habitation qui permet la résiliation anticipée du contrat d'entretien des ascenseurs moyennant un préavis de trois mois.
La Cour de cassation juge que les travaux importants, comme le remplacement de l'armoire de commande des installations, réalisés par une entreprise différente de celle titulaire du contrat d’entretien justifie la résiliation anticipée de ce contrat à l’écoulement du délai de préavis de trois mois.
Civ. 1re, 3 sept. 2025, n° 24-11.120
Auteur : Éditions Lefebvre Dalloz – Tous droits réservés.