-
Congé pour reprise : le décès du bénéficiaire avant l’expiration du préavis prive le congé d’effet
Le congé délivré pour reprise ne produit pas d’effet lorsque son bénéficiaire décède avant l’expiration du délai de préavis.
-
Droit à déduction de la TVA : les dépenses doivent pouvoir être rattachées à une activité taxable
Une entreprise qui développe d’abord un service gratuit avant de lancer une offre payante ne peut pas nécessairement récupérer toute la TVA supportée sur ses dépenses de développement. Elle doit pouvoir démontrer que ces dépenses sont rattachées à une activité taxable.
-
Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
Rescrits sociaux
Des rescrits sociaux de portée générale opposables seront intégrés dans le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss).
Le Boss indique sur son site que des rescrits opposables seront progressivement ajoutés dans le but de renforcer l’accessibilité au droit en matière de cotisations et de contributions sociales.
Lorsque des rescrits porteront sur des dispositifs qui font déjà l’objet d’une rubrique du BOSS, ces rescrits seront disponibles à la fois dans l’espace dédié et dans la rubrique thématique.
Source : https://boss.gouv.fr, communiqué du 2-4-2025
© Lefebvre Dalloz