Rescrit fiscal : généralisation de la dématérialisation des demandes pour les professionnels

Depuis le 16-1-2025, les professionnels ont la possibilité d’obtenir une prise de position de l’administration de manière dématérialisée, via la messagerie dans leur espace professionnel sur www.impots.gouv.fr, qu’il s’agisse d’un rescrit général ou d’un rescrit spécifique.

Qu’est-ce que c’est ? Le rescrit fiscal (LPF art. L 80 B) offre la possibilité à tout contribuable (professionnel ou particulier) de bonne foi de se rassurer en amont du dépôt de toute déclaration quant à son interprétation d’un texte fiscal. Ce dispositif, qui a pour objet d’obliger l’administration fiscale à prendre position officiellement dans un délai de 3 mois, se rapporte à tous les impôts, droits et taxes mentionnés au Code général des impôts.

À noter. Les entreprises ont la faculté de questionner l’administration fiscale par le biais de rescrits spécifiques, dont par exemple : le rescrit « entreprise nouvelle », par lequel l’entreprise a la possibilité de demander si elle a droit à l’allègement d’impôt sur les bénéfices ; les rescrits « entreprise implantée en zone franche urbaine » et « entreprise créée ou reprise en zones de revitalisation rurale », par lesquels elle peut s’assurer qu’elle a bien droit aux réductions d’impôt concernées ; le rescrit « crédit d’impôt recherche », par lequel elle a la faculté de demander si son projet de dépenses de recherches est éligible ; les rescrits « jeune entreprise innovante » (JEI) et « jeune entreprise universitaire » (JEU), par lesquels elle peut vérifier qu’elle bénéficie effectivement des allègements d’impôt.

Quel intérêt ? La réponse apportée par l’administration a pour effet de l’engager officiellement. En cas de contrôle ultérieur, les agents des impôts ne peuvent pas remettre en cause la réponse produite dans le cadre du rescrit, à condition bien entendu que la situation soit restée identique à celle décrite dans l’exposé de la demande. Par ailleurs, quand le rescrit a été publié dans un bulletin officiel des Finances publiques (BOI), la prise de position est opposable par toute personne se trouvant dans une situation analogue.

Un formalisme… La demande effectuée par LRAR, doit être adressée au Service des impôts territorialement compétent, soit avant la date du dépôt de la déclaration relative à l’impôt sur lequel porte le rescrit, soit en l’absence d’obligation déclarative, avant la date de paiement de l’impôt concerné ou celle de la réalisation de l’opération envisagée. Elle doit être précise, sincère et complète pour permettre à l’administration de se prononcer en toute connaissance de cause.

… assoupli. Depuis le 16-1-2025, les professionnels ont la possibilité d’obtenir une prise de position de l’administration de manière dématérialisée, qu’il s’agisse d’un rescrit général ou d’un rescrit spécifique. Pour avoir accès au formulaire permettant de déposer sa demande, le professionnel doit se rendre dans son « espace professionnel » sur www.impots.gouv.fr , puis sur « Messagerie », onglet « Écrire », rubriques « Autres demandes », « Dépôt d’une demande de rescrit" », « Demande de rescrit ».

www.impots.gouv.fr, actualité du 16-1-2025

© Lefebvre Dalloz