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Redevables de la TVA
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Conséquences d’un arrêt maladie durant les congés payés
Le ministère du travail tire les conséquences de la décision de la Cour de cassation du 10-9-2025 par laquelle elle a déclaré que dès lors qu’un salarié placé en arrêt maladie durant ses congés payés a notifié à son employeur son arrêt de travail, il a droit au report de ses jours de congés payés qui coïncident avec les jours d’arrêt de travail pour maladie.
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Remboursement de frais professionnels
Un arrêté du 4-9-2025 a actualisé les montants des frais professionnels pour l’année 2025 et a procédé à quelques modifications concernant le versement des indemnités forfaitaires de grand déplacement et des indemnités de mobilité professionnelle.
Requalification d’un congé comportant offre de renouvellement du bail commercial à des conditions différentes
Un congé comportant une offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du bail initial s’analyse en un congé comportant refus de renouvellement donnant lieu au paiement d’une indemnité d’éviction.
Un bailleur a délivré un congé avec offre de renouvellement en modifiant la contenance des lieux loués ainsi que les obligations d’entretien des locataires. Ces derniers ont restitué le local commercial et assigné le bailleur en paiement d’une indemnité d’éviction.
La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel qui a jugé que même si les modifications des clauses du contrat de bail ne s’inscrivent pas dans le cadre d’un congé avec offre de renouvellement, elle manifestait néanmoins une offre de régularisation d’un nouveau bail et ne pouvait donc pas s’analyser en un congé sans offre de renouvellement.
Les hauts magistrats jugent « qu’un congé avec une offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du bail expiré, hors le prix, doit s'analyser comme un congé avec refus de renouvellement ouvrant droit à indemnité d'éviction ».
Civ. 3e, 11 janv. 2024, n° 22-20.872
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