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Un nouveau simulateur liste les obligations sociales des entreprises selon leur effectif
Entreprendre Service Public, en partenariat avec la Direction générale des Entreprises (DGE), propose aux entreprises un nouveau simulateur permettant de lister leurs obligations sociales selon leur effectif actuel et leurs prévisions d’embauches.
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Exonération sociale liée à l’attribution de la médaille du travail
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) précise le devenir de l’exonération des cotisations et contributions sociales applicable aux revenus versés à l’occasion de l’attribution de médailles d’honneur du travail en raison de la suppression de l’exonération fiscale par la loi de finances pour 2026.
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Redevables de la TVA
Requalification du CDD en CDI : conséquences sur l’indemnité de fin de contrat versée au salarié
Lorsqu’un salarié a perçu une indemnité de fin de contrat au terme de son CDD, puis a obtenu en justice la requalification du CDD en CDI, doit-il reverser l’indemnité à l’employeur ?
Sort de l’indemnité de fin de contrat en cas de requalification du CDD après son versement. Un salarié avait perçu l’indemnité de fin de contrat au terme de son CDD. Puis, par la suite, il a obtenu du juge prud’homal la requalification de son CDD en CDI. L’employeur lui a alors réclamé la restitution de l’indemnité de fin de contrat, estimant que le salarié l’avait perçu de façon indue.
En appel, les juges ont donné raison à l’employeur. Ils ont constaté que, d’après le dernier bulletin de paie du salarié, celui-ci avait perçu une indemnité de précarité en raison de la fin de son CDD. Mais ils ont jugé que l’indemnité de fin de contrat n’était pas due au salarié et devait être remboursée à l’employeur, car le CDD du salarié ayant été requalifié en CDI, l’employeur avait été condamné à verser au salarié différentes sommes liées au licenciement. Les juges du fond ont condamné le salarié à rembourser cette indemnité en raison de la requalification.
L’indemnité de fin de contrat reste acquise au salarié. La Cour de cassation a censuré cette décision d’appel. Elle a confirmé que selon l’article L 1243-8 du Code du travail, l’indemnité de précarité qui compense pour le salarié la situation dans laquelle il est placé du fait de son CDD, lorsqu’elle est perçue par ce dernier à l’issue du CDD, lui reste acquise nonobstant une requalification ultérieure en CDI. Les juges du fond ont violé l’article L 1243-8 du Code du travail, et l’employeur doit être débouté de sa demande en restitution de l’indemnité de fin de contrat.
Source : Cass. 2 civ. 4-9-2025, n° 24-15.812
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