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PLFSS pour 2027 : la part des indemnités de rupture du contrat de travail dépassant un Pass soumise à cotisations sociales et à CSG-CRDS
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 contient plusieurs mesures en matière de cotisations et contributions sociales, notamment une exonération sociale moins favorable applicable aux indemnités de rupture du contrat de travail.
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Réduction générale dégressive unique de cotisations patronales : prise en compte de l’épargne salariale
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 prévoit d’intégrer les sommes versées par l’employeur au titre de l’épargne salariale ou du partage de valeur de l’entreprise dans la rémunération permettant d'apprécier l'éligibilité à la réduction générale dégressive unique des cotisations patronales (RGDU) et de calculer le coefficient de cette réduction.
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Tous employeurs
Reprise d’activité entre sociétés : le fisc doit prouver le transfert d’une clientèle propre
L’administration fiscale ne peut reconstituer l’actif d’une société au titre d’un transfert gratuit d’éléments incorporels d’un fonds de commerce que si elle démontre le transfert d’une clientèle propre. Une simple identité de relations d’affaires ou d’intervenants sur les mêmes chantiers ne suffit pas.
Lorsque la clientèle a une valeur patrimoniale et qu’elle est transférée sans contrepartie ou pour un prix anormalement faible, l’administration peut y voir une libéralité (CGI, art. 38, 2 ; CGI, ann. III, art. 38 quinquies, 1). Mais encore faut-il établir le transfert d’une clientèle propre : sans elle, il n’y a pas de transfert de fonds de commerce.
En l’espèce, une société de terrassement, maçonnerie, voirie et réseaux divers a repris, après la liquidation judiciaire d’une autre, la même activité, dans les mêmes locaux, avec une partie des mêmes salariés, les mêmes fournisseurs et plusieurs clients communs. À l’issue d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale a considéré qu’elle avait bénéficié du transfert gratuit des éléments incorporels du fonds de commerce de la société liquidée, notamment sa clientèle. Elle a donc réintégré à son actif la valeur de ces éléments et mis à sa charge un supplément d’impôt sur les sociétés, assorti de pénalités.
Le Conseil d’État censure cette analyse pour motivation insuffisante et erreur de droit. La cour administrative d’appel a commis une erreur de droit en jugeant établie la cession de fonds de commerce entre ces deux sociétés au motif d’une « identité de clientèle ». Or le seul client de la société liquidée était une société d’HLM soumise aux règles de la commande publique ; les autres clients supposés étaient en réalité des entreprises intervenant sur les mêmes chantiers des deux sociétés, auxquelles étaient seulement refacturées des dépenses communes. Le transfert d’une clientèle propre n’était donc pas suffisamment établi.
CE 8-4-2026 n° 497729
© Lefebvre Dalloz