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Prorogation du dégrèvement de taxe foncière en faveur des associations foncières pastorales
Le dégrèvement temporaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévu en faveur des parcelles comprises dans le périmètre d’une association foncière pastorale serait prorogé jusqu’en 2029.
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Entreprise individuelle : les régimes de faveur liés à l’option pour l’IS précisés
Pour les options pour l’IS exercées et les apports réalisés à compter du 1-1-2026, un entrepreneur individuel peut, sous certaines conditions, bénéficier de régimes permettant de différer l’imposition de certains profits et plus-values générés lorsqu’il passe à l’impôt sur les sociétés (IS) puis, éventuellement, apporte son activité à une société. Dans une mise à jour du BOFiP du 19-8-2026, l’administration apporte plusieurs précisions.
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PLF 2027 : les exonérations des dons familiaux de sommes d'argent temporairement favorisées
Du 1-1-2027 au 30-6-2027, le plafond temporaire de l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent passerait de 31 865 € à 50 000 €. Parallèlement, un nouveau régime permettrait, sous conditions, de soumettre certains dons allant jusqu'à 100 000 € par donateur et bénéficiaire à un taux unique de 6 %, voire de 5 % en cas de versement d'au moins 1,1 % de la somme reçue à certains organismes.
Report du scrutin d’audience syndicale dans les TPE
En raison de la crise sanitaire, le scrutin visant à la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de 11 salariés est organisé au premier semestre de l'année 2021. Les dates du scrutin sont fixées.
La crise sanitaire liée au Covid-19 a entrainé un report du scrutin de la mesure de l’audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de 11 salariés (TPE). Ces opérations s’inscrivent dans le cadre de la détermination de la représentativité syndicale et patronale. Ce scrutin est organisé au niveau régional en principe tous les 4 ans (C. trav. art. L 2122-10-1).
Rappel. Par dérogation à l' article L 2122-10-1 du Code du travail , les deux prochains scrutins visant à mesurer l'audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de 11 salariés sont respectivement organisés au premier semestre de l'année 2021 et au deuxième semestre de l'année 2024, au cours d'une période fixée par décret. Sont électeurs à ce scrutin les salariés des entreprises qui emploient moins de 11 salariés au 31-12-2019, titulaires d'un contrat de travail au cours de ce mois de décembre, âgés de 16 ans révolus, et ne faisant l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques (ord. 2020 388 du 1-4-2020, art. 1, JO du 2).
La période durant laquelle est ouvert ce scrutin aux salariés est fixée :
- pour le vote électronique, du lundi 22 mars 2021 à 10 heures au mardi 6 avril 2021 à 18 heures, heure de Paris ;
- pour le vote par correspondance, du lundi 22 mars 2021 au mardi 6 avril 2021 inclus pour l'envoi des bulletins de vote.
Source : Décret 2021-233 du 1-3-2021, JO du 2.
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