-
Prorogation du dégrèvement de taxe foncière en faveur des associations foncières pastorales
Le dégrèvement temporaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévu en faveur des parcelles comprises dans le périmètre d’une association foncière pastorale serait prorogé jusqu’en 2029.
-
Entreprise individuelle : les régimes de faveur liés à l’option pour l’IS précisés
Pour les options pour l’IS exercées et les apports réalisés à compter du 1-1-2026, un entrepreneur individuel peut, sous certaines conditions, bénéficier de régimes permettant de différer l’imposition de certains profits et plus-values générés lorsqu’il passe à l’impôt sur les sociétés (IS) puis, éventuellement, apporte son activité à une société. Dans une mise à jour du BOFiP du 19-8-2026, l’administration apporte plusieurs précisions.
-
PLF 2027 : les exonérations des dons familiaux de sommes d'argent temporairement favorisées
Du 1-1-2027 au 30-6-2027, le plafond temporaire de l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent passerait de 31 865 € à 50 000 €. Parallèlement, un nouveau régime permettrait, sous conditions, de soumettre certains dons allant jusqu'à 100 000 € par donateur et bénéficiaire à un taux unique de 6 %, voire de 5 % en cas de versement d'au moins 1,1 % de la somme reçue à certains organismes.
Report des VIP et prescriptions d’arrêts de travail Covid-19
En raison d’une épidémie toujours très active, les possibilités pour le médecin du travail de reporter des visites médicales en entreprise et de prescrire des arrêts de travail Covid-19 sont une nouvelle fois prolongées.
Nouveau report des visites médicales
Les visites d’information et de prévention (VIP) et les examens médicaux du suivi individuel de l’état de santé des salariés que l’employeur doit programmer avant le 2-8-2021 (au lieu du 17-4-2021) et ceux qu’il devait faire passer avant le 4-12-2020 (ayant déjà été reportés en 2020), mais qui n’ont pas pu être réalisés, peuvent être reportés par le médecin du travail d’un an au maximum après leur date d’échéance initiale, et au plus tard jusqu’au 1-8-2022 (au lieu du 16-4-2022), si le médecin ne les juge pas indispensables d’après les informations dont il dispose concernant l’état de santé du salarié concerné et les risques liés à son poste et ses conditions de travail.
Rappel. Ne peuvent pas être reportés à une autre échéance la VIP initiale ou l’examen médical préalable à la prise de fonctions d’un salarié handicapé, mineur ou titulaire d'une pension d'invalidité, d’une salariée enceinte, venant d'accoucher ou allaitante, d’un salarié travailleur de nuit, d’un salarié exposé au-delà des valeurs limites à des champs électromagnétiques ou à des agents biologiques de groupe 2, ainsi que l'examen médical d'aptitude initial d’un salarié bénéficiant d’un suivi individuel renforcé et le renouvellement de l’examen d’aptitude d’un salarié exposé à des rayons ionisants en catégorie A.
Prolongation des prescriptions d’arrêts de travail Covid-19
Pour le personnel de l’entreprise et de ses établissements dont il a la charge et pour les salariés intérimaires qui y effectuent une mission, le médecin du travail peut, depuis le 15-1-2021 et jusqu’au 1-8-2021 (au lieu du 16-4-2021), prescrire et renouveler un arrêt de travail pour les salariés atteints ou suspectés d’infection au Covid-19.
Réaliser des tests de dépistage
Le médecin du travail et, sous sa supervision, les autres professionnels de santé des services de santé au travail (SST), à savoir le collaborateur médecin, l'interne en médecine du travail ou l'infirmier de santé au travail peuvent prescrire et réaliser des tests de détection du COVID-19 (des prélèvements des tests RT-PCR et antigéniques inscrits à la nomenclature des actes de biologie médicale) jusqu’au 1-8-2021 (au lieu du 16-4-2021).
Prolongation des missions des SST Prévention contre la propagation du virus
Dans le cadre de leurs missions, les services de santé au travail (SST) peuvent participer à la lutte contre la propagation du virus Covid-19 jusqu’au 1-8-2021 (au lieu du 16-4-2021) notamment par :
- la diffusion auprès des employeurs et salariés, de messages de prévention contre le risque de contagion ;
- l’appui aux entreprises dans la définition et la mise en œuvre des mesures de prévention adéquates contre ce risque et dans l'adaptation de leur organisation de travail aux effets de la crise sanitaire ;
- la participation aux actions de dépistage et de vaccination définies par l'État.
Sources : ord. 2021-135 du 10-2-2021 art. 3, JO du 11 ; décret 2021-56 du 22-1-2021, JO du 24, décret 2021-24 du 13-1-2021 art. 1, JO du 14 et ord. 2020-1502 du 2-12-2020, JO du 3
© Copyright Editions Francis Lefebvre