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Frais de premier équipement pédagogique des apprentis
La prise en charge par les Opco des frais de premier équipement pédagogique des apprentis a été réduite pour les contrats d’apprentissage conclus depuis le 30-7-2026.
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Mécénat d'entreprise : suppression de la réduction d’impôt sur les invendus des entreprises de la mode éphémère
La loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie prévoit notamment la suppression de la réduction d'impôt dont bénéficient les producteurs de ce secteur à raison des dons de textiles et de chaussures neufs au profit des organismes sans but lucratif.
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Incendies exceptionnels dans les départements de la Gironde, des Landes et du Var : une majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle pour certains employeurs
Un décret du 14-8-2026 a instauré une aide exceptionnelle pour les entreprises de moins de 250 salariés touchées par les incendies en Gironde, dans les Landes et le Var et qui ont recours au dispositif d’activité partielle.
Report au 31 décembre 2020 de la déclaration de la politique de prix de transferts
La déclaration 2257-SD de la politique de prix de transferts, selon les obligations prévues à l'article 223 quinquies B du CGI, devra être transmise à l'administration fiscale au plus tard le 31 décembre 2020.
Les entreprises soumises aux obligations prévues à l'article 223 quinquies B du Code général des impôts doivent déposer une liasse 2257-SD dans le délai de six mois qui suit l'échéance prévue au 1 de l'article 223 du même code.
Afin de tenir compte du décalage de l'échéance déclarative de la liasse fiscale pour les sociétés rencontrant des difficultés en raison de la crise sanitaire dont l'exercice est clos le 31 décembre 2019, prévue initialement en mai et repoussée au plus tard le 30 juin 2020, la liasse 2257 devra être transmise à l'administration fiscale au plus tard le 31 décembre 2020.
Pour les entreprises ne clôturant pas à l'année civile bénéficiant d'un report de dépôt de la déclaration de résultat, un décalage du dépôt de la déclaration 2257 est également admis.
Source : www.impots.gouv.fr
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