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PLFSS pour 2027 : la part des indemnités de rupture du contrat de travail dépassant un Pass soumise à cotisations sociales et à CSG-CRDS
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 contient plusieurs mesures en matière de cotisations et contributions sociales, notamment une exonération sociale moins favorable applicable aux indemnités de rupture du contrat de travail.
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Réduction générale dégressive unique de cotisations patronales : prise en compte de l’épargne salariale
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 prévoit d’intégrer les sommes versées par l’employeur au titre de l’épargne salariale ou du partage de valeur de l’entreprise dans la rémunération permettant d'apprécier l'éligibilité à la réduction générale dégressive unique des cotisations patronales (RGDU) et de calculer le coefficient de cette réduction.
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Tous employeurs
Répartition du solde de la taxe d’apprentissage de 2025
Le calendrier 2026 de la période de répartition du solde de la taxe d’apprentissage acquitté au titre de l’année 2025 a été communiqué par la plateforme SOLTéA.
Les employeurs doivent désigner les établissements habilités à recevoir le solde de leur taxe d’apprentissage (TA) auxquels ils souhaitent le verser uniquement via la plateforme dématérialisée SOLTéA, sur https://www.soltea.education.gouv.fr, gérée par la Caisse des dépôts et consignations (CDC). La plateforme SOLTéA informe sur son site que la campagne 2026 de répartition du solde de la taxe d’apprentissage réglé au titre de l’année 2025 débutera le 26-5-2026 et se terminera le 21-10-2026.
Le calendrier de la campagne 2026 est le suivant :
Ouverture de la plateforme
- à partir du 26-5-2026 : ouverture de SOLTéA aux employeurs et aux établissements.
1e période de répartition par les employeurs
- 26-5-2026 : début de la 1e période de répartition ;
- 21-8-2026 : clôture de la 1e période de répartition ;
- à partir du 1-9-2026 : 1er virement des fonds répartis aux établissements par les employeurs.
2e période de répartition
- 3-9-2026 : début de la 2e période de répartition ;
- 21-10-2026 : clôture de la campagne de répartition sur SOLTéA ;
- à partir du 5-11-2026 : 2e virement des fonds répartis aux établissements par les employeurs.
Fonds non répartis par les employeurs
- À partir du 26-11-2026 : versement des fonds non répartis par voie réglementaire.
Bon à savoir. En 2025, la plateforme SOLTéA a permis de répartir le solde de la taxe d’apprentissage de plus de 1,48 million d’employeurs : ce sont près de 10 000 établissements qui ont bénéficié de leur soutien, à hauteur de 522 M€.
Source : www.soltea.education.gouv.fr, Actualités
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