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Rupture du contrat d’apprentissage
L’apprenti peut rompre immédiatement son contrat d’apprentissage en cas de manquements graves de l’employeur, sans que cette rupture soit qualifiée de prise d’acte.
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Travail du 1er mai : les artisans boulangers-pâtissiers et les artisans fleuristes autorisés à ouvrir leur commerce dès le 1-5-2026
Le Gouvernement a annoncé un projet de loi visant à autoriser l’ouverture des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes le 1er mai.
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Application à tort du taux réduit d’IS de 15 % dans un groupe de sociétés : régularisation possible avant le 20-5-2026
Selon une décision récente du Conseil d’État sur le taux réduit d’impôt sur les sociétés, pour les entreprises appartenant à un groupe, le seuil de chiffre d’affaires doit désormais être apprécié au niveau de l’ensemble du groupe, qu’il soit fiscalement intégré ou non. L’administration fiscale tire les conséquences de cette décision et invite les sociétés ayant appliqué à tort le taux réduit en 2023 et 2024 à régulariser leur situation avant le 20-5-2026.
Répartition du solde de la taxe d’apprentissage 2024
Le calendrier de la campagne 2025 de la période de répartition du solde de la taxe d’apprentissage dû au titre de l’année 2024 a été communiqué par la plateforme SOLTéA.
Les employeurs doivent désigner les établissements habilités à recevoir le solde de leur taxe d’apprentissage (TA) auxquels ils souhaitent le verser uniquement via la plateforme dématérialisée SOLTéA, sur https://www.soltea.education.gouv.fr, gérée par la Caisse des dépôts et consignations (CDC).
La plateforme SOLTéA indique sur son site que pour la campagne 2025 de répartition du solde de la TA dû au titre de 2024, les employeurs peuvent désigner les établissements habilités à recevoir le solde de leur TA, via la plateforme SOLTéA, durant les périodes du 26-5-2024 jusqu’au 24-10-2025 inclus (https://www.soltea.education.gouv.fr, Actualités).
À noter. En 2024, la plateforme SOLTéA a permis de répartir le solde de la taxe d’apprentissage de 2023 à près de 1,4 millions d’employeurs : ce sont plus de 10 500 établissements qui ont bénéficié de leur soutien à hauteur de 498 Md€.
Rappel. Le solde de la taxe d'apprentissage est recouvré annuellement par les Urssaf puis reversé à la CDC pour affectation aux établissements bénéficiaires habilités. Ces établissements sont désignés par les entreprises via le portail SOLTéA.
Ouverture de la plateforme
- depuis le 19-5 2025 : ouverture de SOLTéA aux établissements pour vérifier ou compléter leurs informations ;
- à partir du 26-5-2025 : ouverture de SOLTéA aux employeurs.
1e période de répartition
- 26-5-2025 : début de la 1e période de répartition et ouverture de SOLTéA aux employeurs ;
- 27-6-2025 : clôture de la 1e période de répartition ;
- à partir du 11-7-2025 : 1er virement par la CDC des fonds répartis aux établissements par les employeurs
2e période de répartition
- 14-7-2025 : début de la 2e période de répartition ;
- 24-10-2025 : clôture de la campagne de répartition sur SOLTéA ;
- à partir du 7-11-2025 : 2e virement par la CDC des fonds répartis aux établissements par les employeurs.
Fonds non répartis
- à partir du 27-11-2025 : versement par la CDC des fonds non répartis par voie réglementaire.
Source : https://www.soltea.education.gouv.fr, Actualités du 21-5-2025
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