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Obligation d’information du syndic en cas d’action individuelle d’un copropriétaire
L’obligation d’information du syndic par le copropriétaire qui agit seul en justice pour la défense de la propriété ou de la jouissance de son lot, en application de l’article 15 de la loi du 10 juillet 1965, n’est pas requise à peine d’irrecevabilité.
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Zone de revitalisation rurale : notion d’extension d’activité préexistante
L’activité libérale exercée par un médecin anesthésiste constitue une extension de l’activité préexistante du centre hospitalier au sein duquel ce dernier avait été nommé en qualité de praticien hospitalier. Elle n’est donc pas éligible au dispositif d'exonération d’impôt sur les bénéfices prévu en cas d’implantation en zone de revitalisation rurale.
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La clause de dédit-formation n’est pas applicable en cas de licenciement du salarié
Lorsqu’un salarié, lié par une clause contractuelle de dédit-formation, est licencié pour faute grave avant l’échéance prévue par cette clause, doit-il verser à l’employeur l’indemnité de dédit-formation ? La Cour de cassation a rappelé récemment sa position.
Répartition du solde de la taxe d’apprentissage 2023
Le calendrier 2024 de la période de répartition du solde de la taxe d’apprentissage dû au titre de l’année 2023 a été communiqué par la plateforme SOLTéA.
Les employeurs doivent désigner les établissements habilités à recevoir le solde de leur taxe d’apprentissage (TA) auxquels ils souhaitent le verser uniquement via la plateforme dématérialisée SOLTéA, sur https://www.soltea.education.gouv.fr, gérée par la Caisse des dépôts et consignations (CDC). La plateforme SOLTéA informe sur son site que la campagne 2024 de répartition du solde de la taxe d’apprentissage dû au titre de l’année 2023 débutera le 27-5-2024 et se terminera le 25-10-2024.
Le calendrier de la campagne 2024 est le suivant :
Ouverture de la plateforme
- à partir du 6-5 2024 : ouverture de SOLTéA aux établissements pour vérifier ou compléter leurs informations ;
- à partir du 27-5-2024 : ouverture de SOLTéA aux employeurs.
1e période de répartition
- 27-5-2024 : début de la 1e période de répartition ;
- 2-8-2024 : clôture de la 1e période de répartition ;
- 9-8-2024 : 1er virement des fonds répartis aux établissements par les employeurs
2e période de répartition
- 12-8-2024 : début de la 2e période de répartition ;
- 4-10-2024 : clôture de la campagne de répartition sur SOLTéA ;
- 11-10-2024 : 2e virement des fonds répartis aux établissements par les employeurs.
Fonds non répartis
- 25-10-2024 : versement des fonds non répartis par voie réglementaire.
Source : www.soltea.education.gouv.fr, Actualités
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